Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... immeubles , serait et de- meurerait propre à chacun d'eux et aux siens de son nom côté et ligne ; » > Qu'enfin il fut stipulé que dans le cas où , pendant le mariage , il se- rait aliéné quelques immeubles ou remboursé quelques rentes ...
... immeubles , serait et de- meurerait propre à chacun d'eux et aux siens de son nom côté et ligne ; » > Qu'enfin il fut stipulé que dans le cas où , pendant le mariage , il se- rait aliéné quelques immeubles ou remboursé quelques rentes ...
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... immeubles qui lui sont échus et obvenus par décès de feu son père , et qui sont encore indivis entre ses sœurs et frère germains et son frère consanguin , dont l'instance en partage est , en ce moment , pendante au tribunal civil de l ...
... immeubles qui lui sont échus et obvenus par décès de feu son père , et qui sont encore indivis entre ses sœurs et frère germains et son frère consanguin , dont l'instance en partage est , en ce moment , pendante au tribunal civil de l ...
Page 20
... immeubles , et de conser- ver la libre disposition de ce qu'elle recevrait au delà de la somme de 150,000 fr . , autorise les époux à disposer des immeu- bles qu'ils ont ainsi reçus au delà de cette somme , sans qu'on puisse opposer qu ...
... immeubles , et de conser- ver la libre disposition de ce qu'elle recevrait au delà de la somme de 150,000 fr . , autorise les époux à disposer des immeu- bles qu'ils ont ainsi reçus au delà de cette somme , sans qu'on puisse opposer qu ...
Page 25
... immeubles , comme aliénation du fonds dotal , la vente faite par cette fille à son frère , même avant partage , de tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession paternelle , ouverte sous le code civil ( Cass . 16 mars 1829 ) ...
... immeubles , comme aliénation du fonds dotal , la vente faite par cette fille à son frère , même avant partage , de tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession paternelle , ouverte sous le code civil ( Cass . 16 mars 1829 ) ...
Page 27
... immeuble de la femme qui devenait dotal , le mari ait modifié sa position matrimoniale ; car , d'après son contrat de ma- riage , il n'était pas moins maître de disposer des immeubles dotaux que des valeurs mobilières , ce qui dispense ...
... immeuble de la femme qui devenait dotal , le mari ait modifié sa position matrimoniale ; car , d'après son contrat de ma- riage , il n'était pas moins maître de disposer des immeubles dotaux que des valeurs mobilières , ce qui dispense ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve