Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... hypothèque de ce fonds avec son consentement . Les motifs de cette restitu- tion de la dot et surtout de cette double prob bition de la loi Julia sont exprimés dans la loi 2 , D. , De jure dotium : Reipublicæ in- terest , dit le ...
... hypothèque de ce fonds avec son consentement . Les motifs de cette restitu- tion de la dot et surtout de cette double prob bition de la loi Julia sont exprimés dans la loi 2 , D. , De jure dotium : Reipublicæ in- terest , dit le ...
Page 17
... hypothèque par elle consentie aux sieurs Boudet et Beaulieu sur la maison de la rue Jau- vion , comme portant sur un immeuble dotal ; Attendu que si , aux termes des art . 1391 , 1392 el 1574 c . civ . , il ne suffit pas , pour que les ...
... hypothèque par elle consentie aux sieurs Boudet et Beaulieu sur la maison de la rue Jau- vion , comme portant sur un immeuble dotal ; Attendu que si , aux termes des art . 1391 , 1392 el 1574 c . civ . , il ne suffit pas , pour que les ...
Page 18
... hypothèque valable ; Attendu , d'ailleurs , qu'en admettant que , faute par l'épouse Parot de s'être constitué en dot ses biens futurs d'une manière spéciale et explicite , la maison de la rue Jauvion doive être ré- putée paraphernale ...
... hypothèque valable ; Attendu , d'ailleurs , qu'en admettant que , faute par l'épouse Parot de s'être constitué en dot ses biens futurs d'une manière spéciale et explicite , la maison de la rue Jauvion doive être ré- putée paraphernale ...
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... hypothèque , ou autres que le coheritier cédant au- rait pu créer sur l'immeuble durant l'indivision , et que ce ... hypothèques sur ses propres biens , et ne l'autorise , en cas de divertissement de ses meu- bies dotaux , à en exercer ...
... hypothèque , ou autres que le coheritier cédant au- rait pu créer sur l'immeuble durant l'indivision , et que ce ... hypothèques sur ses propres biens , et ne l'autorise , en cas de divertissement de ses meu- bies dotaux , à en exercer ...
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... hypothèque légale , tandis que la dotation a pu être faite sans hypothèque . Du reste , cette question d'imputation était fort controversée par les anciens auteurs ( MM . Tessier , t . 1 , p . 130 , note 233 ; Odier , 1. 3 , no 1132 ) ...
... hypothèque légale , tandis que la dotation a pu être faite sans hypothèque . Du reste , cette question d'imputation était fort controversée par les anciens auteurs ( MM . Tessier , t . 1 , p . 130 , note 233 ; Odier , 1. 3 , no 1132 ) ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve