Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... femme dolale , et quelquefois la convention de dot ou le régime dotal . C'est ainsi que les deux traités modernes qui ont été publiés sur la matière portent le titre de Traités de la dot , et non pas traités du régime dotal . Les ...
... femme dolale , et quelquefois la convention de dot ou le régime dotal . C'est ainsi que les deux traités modernes qui ont été publiés sur la matière portent le titre de Traités de la dot , et non pas traités du régime dotal . Les ...
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... femme , notamment celui d'exercer les actions réelles immobilières de celle - ci . Cela tient - il à quelque .principe ancien , passé du droit romain dans notre code , ou bien à l'essence même du régime dotal qui , réputant les biens ...
... femme , notamment celui d'exercer les actions réelles immobilières de celle - ci . Cela tient - il à quelque .principe ancien , passé du droit romain dans notre code , ou bien à l'essence même du régime dotal qui , réputant les biens ...
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... femme s'étant constitué en dot tous ses biens , partie seulement a été déclarée inaliénable , l'autre partie sera dotale et aliénable . 3168. La cour de Lyon a cru devoir repousser la soumission au régime dotal , alors même qu'il y ...
... femme s'étant constitué en dot tous ses biens , partie seulement a été déclarée inaliénable , l'autre partie sera dotale et aliénable . 3168. La cour de Lyon a cru devoir repousser la soumission au régime dotal , alors même qu'il y ...
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... femme ou au fiancé par sa fian- cée déclare ces biens plutôt paraphernaux que dotaux . Bien loin que le principe de la séparation fût posé et appliqué rigoureuse- ment dans les lois romaines , on y lit , au contraire , qu'il était con ...
... femme ou au fiancé par sa fian- cée déclare ces biens plutôt paraphernaux que dotaux . Bien loin que le principe de la séparation fût posé et appliqué rigoureuse- ment dans les lois romaines , on y lit , au contraire , qu'il était con ...
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... femme , après avoir adopté expressément le régime dotal , se réserve comme paraphernal certain objet déterminé , inclusio unius est ex- clusio alterius ( V. , en ce sens , MM . Toullier , t . 14 , p . 64 ; Du- ranton , t . 15 , no 357 ...
... femme , après avoir adopté expressément le régime dotal , se réserve comme paraphernal certain objet déterminé , inclusio unius est ex- clusio alterius ( V. , en ce sens , MM . Toullier , t . 14 , p . 64 ; Du- ranton , t . 15 , no 357 ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve