Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... faculté d'aliéner . » 3179. La constitution de dot pouvait , en effet , avoir lieu au moins par la datio et la promissio , après comme avant le ma- riage Paulus respondit , disent les Fragments du Vatican , etiam post nuptias copulatas ...
... faculté d'aliéner . » 3179. La constitution de dot pouvait , en effet , avoir lieu au moins par la datio et la promissio , après comme avant le ma- riage Paulus respondit , disent les Fragments du Vatican , etiam post nuptias copulatas ...
Page 19
... faculté que la femme se serait réservé d'aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne suffit pas , pour que ... faculté n'est stipulée qu'à la charge que les ca- pitaux en seront dès à présent consignés ou remplacés , ou , ce qui ...
... faculté que la femme se serait réservé d'aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne suffit pas , pour que ... faculté n'est stipulée qu'à la charge que les ca- pitaux en seront dès à présent consignés ou remplacés , ou , ce qui ...
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... faculté qu'a la femme de se constituer en dot tous ses biens présents età venir , naît la question de savoir si cette faculté n'est pas tout au moins restreinte lorsqu'il existe des enfants d'un premier mariage . — Ainsi une veuve qui ...
... faculté qu'a la femme de se constituer en dot tous ses biens présents età venir , naît la question de savoir si cette faculté n'est pas tout au moins restreinte lorsqu'il existe des enfants d'un premier mariage . — Ainsi une veuve qui ...
Page 27
... faculté de con- tracter en général , ni en particulier la faculté d'acquérir ; qu'il lui est seulement interdit d'aliéner sa dot ou de la grever ; d'où il suit , non que les acquisitions faites par elle avec l'assistance de son mari ...
... faculté de con- tracter en général , ni en particulier la faculté d'acquérir ; qu'il lui est seulement interdit d'aliéner sa dot ou de la grever ; d'où il suit , non que les acquisitions faites par elle avec l'assistance de son mari ...
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... faculté quela femme ou le con- stituant se serait réservée , ne le seraient pas également . Ainsi si la femme s'était constitué un immeuble avec faculté de payer à la place une somme mobilière , ce serait l'immeuble qui serait dotal et ...
... faculté quela femme ou le con- stituant se serait réservée , ne le seraient pas également . Ainsi si la femme s'était constitué un immeuble avec faculté de payer à la place une somme mobilière , ce serait l'immeuble qui serait dotal et ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve