Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... expresse du donateur : il suffit que son intention sur ce point soit très - positive ; tel serait le cas , par exemple , où le contrat de mariage , qui stipulait le régime dotal au moment de la libéralité , faite directement à la femme ...
... expresse du donateur : il suffit que son intention sur ce point soit très - positive ; tel serait le cas , par exemple , où le contrat de mariage , qui stipulait le régime dotal au moment de la libéralité , faite directement à la femme ...
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... expresse ; mais que doit - on entendre par ces mots ? et , de ce que l'art . 1592 c . civ . porte que le contrat de mariage doit contenir la déclaration expresse que les époux se soumettent au régime dotal , doit - on conclure qu'il est ...
... expresse ; mais que doit - on entendre par ces mots ? et , de ce que l'art . 1592 c . civ . porte que le contrat de mariage doit contenir la déclaration expresse que les époux se soumettent au régime dotal , doit - on conclure qu'il est ...
Page 8
... expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ; qu'en conséquence , la vente d'un immeuble appartenant à la femme , consentie par le mari , pendant le mariage , est entachée de nullité ( Grenoble , 4 juill . 1818 , M. Anglès ...
... expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ; qu'en conséquence , la vente d'un immeuble appartenant à la femme , consentie par le mari , pendant le mariage , est entachée de nullité ( Grenoble , 4 juill . 1818 , M. Anglès ...
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... expresse de ce mariage , de nature dotale , pour en conserver les pri- viléges et prérogatives accordés par la loi , lesquels biens , quoique dolaux , pourront néanmoins être aliénes , d'après la réserve que s'en fait la future , et ce ...
... expresse de ce mariage , de nature dotale , pour en conserver les pri- viléges et prérogatives accordés par la loi , lesquels biens , quoique dolaux , pourront néanmoins être aliénes , d'après la réserve que s'en fait la future , et ce ...
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... expresse , parce que les époux avaient , en même temps , dé- claré adopter le régime de la communauté réduite aux acquèts ; elle a décidé , en conséquence , que la clause par laquelle deux époux qui ont dans leur contrat de mariage ...
... expresse , parce que les époux avaient , en même temps , dé- claré adopter le régime de la communauté réduite aux acquèts ; elle a décidé , en conséquence , que la clause par laquelle deux époux qui ont dans leur contrat de mariage ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve