Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... effet de les soumettre au régime dotal , et de rendre les biens de la femme in- aliénables ( Poitiers , 1 ch . , 8 déc . 1824 , M. Descordes , 1er pr . , aff . Forestier C. Rigaut ) : le contrat de mariage était encore antérieur au code ...
... effet de les soumettre au régime dotal , et de rendre les biens de la femme in- aliénables ( Poitiers , 1 ch . , 8 déc . 1824 , M. Descordes , 1er pr . , aff . Forestier C. Rigaut ) : le contrat de mariage était encore antérieur au code ...
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... effet de cette renonciation ? M. Mer- lin , Rép . , vo Dot , § 2 , pense qu'une telle condition doit être ré- putée non écrite sous le code civil . M. Tessier , t . 1 , p . 73 et suiv . et note 120 , paraît en admettre la validité en se ...
... effet de cette renonciation ? M. Mer- lin , Rép . , vo Dot , § 2 , pense qu'une telle condition doit être ré- putée non écrite sous le code civil . M. Tessier , t . 1 , p . 73 et suiv . et note 120 , paraît en admettre la validité en se ...
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... effet d'accroître la dot constituée , et , par suite , de modifier le contrat de mariage , serait donc nulle . Il en serait de même de toute tradition faite au mari à titre de dot , si le titre n'était antérieur au mariage . La ...
... effet d'accroître la dot constituée , et , par suite , de modifier le contrat de mariage , serait donc nulle . Il en serait de même de toute tradition faite au mari à titre de dot , si le titre n'était antérieur au mariage . La ...
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... effet ( V. MM . Tessier , t . 1 , p . 24 , et Troplong , no 3034 , 3035 ) . — Décidé , en ce sens , que lorsque , dans un contrat de mariage , la femme se constitue d'a- bord ses droits maternels et qu'à la suite de cette constitution ...
... effet ( V. MM . Tessier , t . 1 , p . 24 , et Troplong , no 3034 , 3035 ) . — Décidé , en ce sens , que lorsque , dans un contrat de mariage , la femme se constitue d'a- bord ses droits maternels et qu'à la suite de cette constitution ...
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... effet . Dans le doute sur le sens d'une clause de dot , il faut donc se prononcer de préférence pour la do- talité , afin que la clause obtienne effet : in ambiguis pro dotibus respondere melius est . Si nous appliquons celle décision ...
... effet . Dans le doute sur le sens d'une clause de dot , il faut donc se prononcer de préférence pour la do- talité , afin que la clause obtienne effet : in ambiguis pro dotibus respondere melius est . Si nous appliquons celle décision ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve