Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... donation , legs ou autrement ( Req . 29 juin 1847 , aff . Bourgeois , D. P. 47. 1. 295 ; Conf . M. Troplong , no 1910 ) . 3162. La dot pouvant exister sous les régimes de commu- nauté el exclusif de communauté , aussi bien que sous le ...
... donation , legs ou autrement ( Req . 29 juin 1847 , aff . Bourgeois , D. P. 47. 1. 295 ; Conf . M. Troplong , no 1910 ) . 3162. La dot pouvant exister sous les régimes de commu- nauté el exclusif de communauté , aussi bien que sous le ...
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... donation , soumise comme telle à toutes les règles des donations en faveur de mariage . Cette double nature de la dot se trouve signalée dans la loi 25 , § 1 , D. , Quæ in fraudem , que nous venons de citer . On y distingue , par ...
... donation , soumise comme telle à toutes les règles des donations en faveur de mariage . Cette double nature de la dot se trouve signalée dans la loi 25 , § 1 , D. , Quæ in fraudem , que nous venons de citer . On y distingue , par ...
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... donation comprend aussi des biens à venir , c'est - à - dire si elle est des biens que le donateur laissera à son décès , ou des biens présents et à venir , en tout ou en partie , la stipulation du droit de retour sera inu- tile , une ...
... donation comprend aussi des biens à venir , c'est - à - dire si elle est des biens que le donateur laissera à son décès , ou des biens présents et à venir , en tout ou en partie , la stipulation du droit de retour sera inu- tile , une ...
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... donation . antè nuptias ) . Ce qui avait empêché jusque - là d'augmenter ces donations , c'était la prohibition des donations entre époux , prohibition qui ne pouvait exister à l'é- gard de la dot ; car la dot n'est pas une donation . C ...
... donation . antè nuptias ) . Ce qui avait empêché jusque - là d'augmenter ces donations , c'était la prohibition des donations entre époux , prohibition qui ne pouvait exister à l'é- gard de la dot ; car la dot n'est pas une donation . C ...
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... donation entre époux , qu'autant qu'il existe- rait une loi portant expressément qu'à défaut de constitution particulière tous les biens de la femme seraient réputés dotaus ; que cette loi n'existe pas ; quel usage invoqué par le ...
... donation entre époux , qu'autant qu'il existe- rait une loi portant expressément qu'à défaut de constitution particulière tous les biens de la femme seraient réputés dotaus ; que cette loi n'existe pas ; quel usage invoqué par le ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve