Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... dolal et restreindre la commu- nauté aux meubles et acquêts ( Rouen , 15 juin 1822 , M. Aroux , pr . , aff . Lecavelier C. Delabarre ) . Et après la séparation de biens , la femme normande , mariée sous le régime en commu- nauté ...
... dolal et restreindre la commu- nauté aux meubles et acquêts ( Rouen , 15 juin 1822 , M. Aroux , pr . , aff . Lecavelier C. Delabarre ) . Et après la séparation de biens , la femme normande , mariée sous le régime en commu- nauté ...
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... dolal pour tous ses biens ; qu'en con- séquence , elle n'a pu , durant le mariage , disposer de ses biens par donation entre vifs ( Grenoble , 28 mai 1825 , M. Duboys , pr . , aff . Monnier ) : le contrat de mariage avait été passé en l ...
... dolal pour tous ses biens ; qu'en con- séquence , elle n'a pu , durant le mariage , disposer de ses biens par donation entre vifs ( Grenoble , 28 mai 1825 , M. Duboys , pr . , aff . Monnier ) : le contrat de mariage avait été passé en l ...
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... dolal ne doit - il pas régir , pour le tout , les biens dotaux ? C'est toujours l'application du même principe ( V. en ce sens , outre les auteurs déjà cités , no 168 , M. Bellot des Minières , nos 34 , 35 et suiv . ) . — Jugé dans ce ...
... dolal ne doit - il pas régir , pour le tout , les biens dotaux ? C'est toujours l'application du même principe ( V. en ce sens , outre les auteurs déjà cités , no 168 , M. Bellot des Minières , nos 34 , 35 et suiv . ) . — Jugé dans ce ...
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... dolal , ne suffit pas pour dotaliser tous les biens apportés par la femme , alors qu'elle est suivie d'une constitution spéciale de dotalité de son mobilier ; qu'en un tel cas , il a pu être jugé , par appréciation de la clause , que ...
... dolal , ne suffit pas pour dotaliser tous les biens apportés par la femme , alors qu'elle est suivie d'une constitution spéciale de dotalité de son mobilier ; qu'en un tel cas , il a pu être jugé , par appréciation de la clause , que ...
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... dolal , en pays de droit écrit , ne peut , sous l'empire du code civil , faire procéder au partage des biens dotaux sans le concours de sa femme ( Agen , 24 fév . 1809 ) ( 1 ) ; — 2 ° Que l'art . 818 exclut l'ap- plication de l'art ...
... dolal , en pays de droit écrit , ne peut , sous l'empire du code civil , faire procéder au partage des biens dotaux sans le concours de sa femme ( Agen , 24 fév . 1809 ) ( 1 ) ; — 2 ° Que l'art . 818 exclut l'ap- plication de l'art ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve