Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... demande de Monribot , et permet l'exécution provisoire nonobstant appel . Appel par Gardet . La demande de Monribot a été dirigée seulement contre Gardet , quand le terrain , à la connaissance de Monribot lui- même , était la propriété ...
... demande de Monribot , et permet l'exécution provisoire nonobstant appel . Appel par Gardet . La demande de Monribot a été dirigée seulement contre Gardet , quand le terrain , à la connaissance de Monribot lui- même , était la propriété ...
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... demande en séparation de biens . Et telle est aussi l'opinion de MM . Rodière et Pont , t . 2 , no 480 , --- Toutefois , MM . Troplong , De la prescrip . , t . 2 , no 599 ; Bellot , Rég . dot . , no 554 , enseignent que la femme ...
... demande en séparation de biens . Et telle est aussi l'opinion de MM . Rodière et Pont , t . 2 , no 480 , --- Toutefois , MM . Troplong , De la prescrip . , t . 2 , no 599 ; Bellot , Rég . dot . , no 554 , enseignent que la femme ...
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... demande en partage des biens dotaux n'étant , dans le fait , qu'une demande contre les détenteurs de ces biens , se trouve conséquem- ment dans les attributions du mari , aux termes de l'art . 1549 c . civ . , et la législation nouvelle ...
... demande en partage des biens dotaux n'étant , dans le fait , qu'une demande contre les détenteurs de ces biens , se trouve conséquem- ment dans les attributions du mari , aux termes de l'art . 1549 c . civ . , et la législation nouvelle ...
Page 54
... demande la nullité , est con- tredite par les circonstances de la cause et les actes du procès ; At- tendu que Marie - Anne Bergeron n'est pas mieux fondée dans sa préten- tion de repousser la prescription par voie d'exception ; si l ...
... demande la nullité , est con- tredite par les circonstances de la cause et les actes du procès ; At- tendu que Marie - Anne Bergeron n'est pas mieux fondée dans sa préten- tion de repousser la prescription par voie d'exception ; si l ...
Page 62
... demande qui leur est faite , le tribunal a considéré que ces derniers sont d'autant moins favorables , qu'ils ne sont ni créan- ciers du défunt , ni héritiers à réserve ; qu'ainsi aucun soupçon de fraude à leur égard ne peut être ...
... demande qui leur est faite , le tribunal a considéré que ces derniers sont d'autant moins favorables , qu'ils ne sont ni créan- ciers du défunt , ni héritiers à réserve ; qu'ainsi aucun soupçon de fraude à leur égard ne peut être ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve