Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... déclaré qu'elle était mariée sous le régime de la communauté ; -Qu'admettre le système de la dame Guilhery , ce serait tromper la bonne foi des tiers et jeter l'alarme dans les familles . » --- Pourvoi en cassation de la dame Guilhery ...
... déclaré qu'elle était mariée sous le régime de la communauté ; -Qu'admettre le système de la dame Guilhery , ce serait tromper la bonne foi des tiers et jeter l'alarme dans les familles . » --- Pourvoi en cassation de la dame Guilhery ...
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... déclaré adopter le régime de la communauté , il ne suit pas que la femme n'ait pu soumettre au régime dotal ses immeubles présents et à venir ( Caen , 11 fév . 1850 , aff . Lefortier , D. P. 52 . 2.109 ) . l'interprétation devra , par ...
... déclaré adopter le régime de la communauté , il ne suit pas que la femme n'ait pu soumettre au régime dotal ses immeubles présents et à venir ( Caen , 11 fév . 1850 , aff . Lefortier , D. P. 52 . 2.109 ) . l'interprétation devra , par ...
Page 9
... déclaré , par leur con- trat de mariage , adopter un régime autre que le régime dotal , le régime de la communauté ou le régime sans communauté ( t . 13 , nos 180 , 3080 ) , et nous avons résolu la question en ce sens que l ...
... déclaré , par leur con- trat de mariage , adopter un régime autre que le régime dotal , le régime de la communauté ou le régime sans communauté ( t . 13 , nos 180 , 3080 ) , et nous avons résolu la question en ce sens que l ...
Page 10
... déclaré adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts , ont convenu que les biens personnels de la future seraient assujettis au régime dotal , et qu'elle pourrait en disposer sous l'autorité de son mari , | une telle clause ...
... déclaré adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts , ont convenu que les biens personnels de la future seraient assujettis au régime dotal , et qu'elle pourrait en disposer sous l'autorité de son mari , | une telle clause ...
Page 15
... déclaré , pour la supportation des charges du mariage , se prendre avec leurs droits ( Montpellier , 21 juin 1832 ; V. Mémorial de Jurisprudence , t . 26 ) . 3188. Il a été jugé aussi que lorsque des biens avaient été , dans un contrat ...
... déclaré , pour la supportation des charges du mariage , se prendre avec leurs droits ( Montpellier , 21 juin 1832 ; V. Mémorial de Jurisprudence , t . 26 ) . 3188. Il a été jugé aussi que lorsque des biens avaient été , dans un contrat ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve