Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... autres régimes , en qualité de simple administrateur des biens de son épouse ? La restriction des droits de la femme d'une part , l'extension de ceux du mari de l'autre , procéderaient , dans ce dernier cas , du même principe , du ...
... autres régimes , en qualité de simple administrateur des biens de son épouse ? La restriction des droits de la femme d'une part , l'extension de ceux du mari de l'autre , procéderaient , dans ce dernier cas , du même principe , du ...
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... autres pour compléter ce que nous avons dit à ce sujet . - Il a été ainsi jugé : 1 ° que la clause par laquelle une femme a déclaré , dans son contrat de mariage passé sous l'usance de Saintes , que « pour la recherche , exac- tion et ...
... autres pour compléter ce que nous avons dit à ce sujet . - Il a été ainsi jugé : 1 ° que la clause par laquelle une femme a déclaré , dans son contrat de mariage passé sous l'usance de Saintes , que « pour la recherche , exac- tion et ...
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... autres , aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité , mais lors- que les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession , c'est - à - dire en respectant toutes les aliénations qui auraient ...
... autres , aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité , mais lors- que les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession , c'est - à - dire en respectant toutes les aliénations qui auraient ...
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... autre , dans la suc- cession paternelle , mais que la fiction de droit établie par l'art . 885 n'a eu pour objet que de garantir la sécurité du cohéritier cessionnaire à l'égard des droits d'hypothèque , ou autres que le coheritier ...
... autre , dans la suc- cession paternelle , mais que la fiction de droit établie par l'art . 885 n'a eu pour objet que de garantir la sécurité du cohéritier cessionnaire à l'égard des droits d'hypothèque , ou autres que le coheritier ...
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... autres biens . Le sieur Courbin quitte son état et se livre au commerce . De 1811 à 1817 il fait plu- sieurs acquisitions immobilières en commun et par moitié avec son épouse . Le 18 nov . 1819 , il cède son commerce à celle - ci qui le ...
... autres biens . Le sieur Courbin quitte son état et se livre au commerce . De 1811 à 1817 il fait plu- sieurs acquisitions immobilières en commun et par moitié avec son épouse . Le 18 nov . 1819 , il cède son commerce à celle - ci qui le ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve