Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... après son mariage , dans son pays natal , certaine somme ( 1,500 fr . ) sans remplacement , » ont pu être ré- ne pouvait être considéré comme Normand quant à ses conven- putés dolaux , et , par suite , frappés d'inaliénabilité ( Caen ...
... après son mariage , dans son pays natal , certaine somme ( 1,500 fr . ) sans remplacement , » ont pu être ré- ne pouvait être considéré comme Normand quant à ses conven- putés dolaux , et , par suite , frappés d'inaliénabilité ( Caen ...
Page 15
... après la jurisprudence du même parlement , réputés dotaux et inaliénables ( Toulcase , 19 août 1843 , aff . Ferré , no 3851 ) ; - 20 Dans le même sens , que , dans le parlement de Toulouse , la dotation faite à l'épouse , soit - ― Ja ...
... après la jurisprudence du même parlement , réputés dotaux et inaliénables ( Toulcase , 19 août 1843 , aff . Ferré , no 3851 ) ; - 20 Dans le même sens , que , dans le parlement de Toulouse , la dotation faite à l'épouse , soit - ― Ja ...
Page 20
... après c la les juges ont pu légalement décider que celle mé- tairie n'avait été frappée que d'une dotalité éventuelle , et qu'en effet elle avait cessé de faire partie des biens dotaux et était devenue libre entre les mains de la ...
... après c la les juges ont pu légalement décider que celle mé- tairie n'avait été frappée que d'une dotalité éventuelle , et qu'en effet elle avait cessé de faire partie des biens dotaux et était devenue libre entre les mains de la ...
Page 27
... après laquelle les donations faites par les pères de famille à leurs enfants dans des articles de mariage sous signature privée étaient maintenues ; - Considérant que celle transaction a été le premier acte par lequel les biens dotaux ...
... après laquelle les donations faites par les pères de famille à leurs enfants dans des articles de mariage sous signature privée étaient maintenues ; - Considérant que celle transaction a été le premier acte par lequel les biens dotaux ...
Page 40
... après le président Favre , le mari a le domaine bonitaire , la femme le do- maine quiritaire . C'est un langage emprunté de l'ancien droit romain . Dans le langage féodal , le mari avait le domaine utile de la dot , et la femme , le ...
... après le président Favre , le mari a le domaine bonitaire , la femme le do- maine quiritaire . C'est un langage emprunté de l'ancien droit romain . Dans le langage féodal , le mari avait le domaine utile de la dot , et la femme , le ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve