Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... COUR ; Donne défaut contre Balloffet Buffe , et vu les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des époux Guilhery renferme , ainsi que l'arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de ...
... COUR ; Donne défaut contre Balloffet Buffe , et vu les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des époux Guilhery renferme , ainsi que l'arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de ...
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... COUR ; Attendu 1 qu'il est attesté par la cour d'appel que l'usage de faire les contrats de mariage avant la célébration n'était pas invariable , el que cet usage , eût - il été constant , n'avait pas interdit à la cour d'appel le droit ...
... COUR ; Attendu 1 qu'il est attesté par la cour d'appel que l'usage de faire les contrats de mariage avant la célébration n'était pas invariable , el que cet usage , eût - il été constant , n'avait pas interdit à la cour d'appel le droit ...
Page 20
... COUR ; — Attendu que le contrat de ma- riage du 18 avril 1769 , porte constitution dotale des biens de la suc- cession paternelle qui fut fixée à 150,000 fr . , mais avec cette convention que si la future recueillait au dela du montant ...
... COUR ; — Attendu que le contrat de ma- riage du 18 avril 1769 , porte constitution dotale des biens de la suc- cession paternelle qui fut fixée à 150,000 fr . , mais avec cette convention que si la future recueillait au dela du montant ...
Page 22
... Cour de cassation qui décide que l'intention manifestée ou la pro- messe faite par un père dans une lettre à sa femme , de constituer une dot à leur fille , peut n'être considérée que comme un simple projet , alors , d'ailleurs , que ...
... Cour de cassation qui décide que l'intention manifestée ou la pro- messe faite par un père dans une lettre à sa femme , de constituer une dot à leur fille , peut n'être considérée que comme un simple projet , alors , d'ailleurs , que ...
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... cour , la prohibition contre la femme d'alié- ner la dot mobilière ? Ce n'est pas du principe que cette dot est inaliénable comme la dot immobilière , puisque la cour , en ad- mettant l'aliénabilité par le mari , déclare elle - même non ...
... cour , la prohibition contre la femme d'alié- ner la dot mobilière ? Ce n'est pas du principe que cette dot est inaliénable comme la dot immobilière , puisque la cour , en ad- mettant l'aliénabilité par le mari , déclare elle - même non ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve