Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... conformément à la loi générale ; » qu'il fut encore stipulé que « tout ce qui leur appartenait et tout ce qui leur écher- rait , constant le mariage , en biens meubles et immeubles , serait et de- meurerait propre à chacun d'eux et aux ...
... conformément à la loi générale ; » qu'il fut encore stipulé que « tout ce qui leur appartenait et tout ce qui leur écher- rait , constant le mariage , en biens meubles et immeubles , serait et de- meurerait propre à chacun d'eux et aux ...
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... conformément à la loi romaine , et que la dotalité avait pu être restreinte aux biens spécialement constitués dans ce contrat ( Req . 17 nov . 1806 ) ( 2 ) . - 3183. Il a été décidé , dans le même sens : 1 ° que , à dé- faut de ...
... conformément à la loi romaine , et que la dotalité avait pu être restreinte aux biens spécialement constitués dans ce contrat ( Req . 17 nov . 1806 ) ( 2 ) . - 3183. Il a été décidé , dans le même sens : 1 ° que , à dé- faut de ...
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... conformément aux conclusions de M. l'avocat général Nicias - Gaillard ( D. P. 49. 1.87 ) . Mais autre chose est la vente , autre chose l'échange . Il suffit , pour s'en convaincre , de assisté , n'est point restituable contre de ...
... conformément aux conclusions de M. l'avocat général Nicias - Gaillard ( D. P. 49. 1.87 ) . Mais autre chose est la vente , autre chose l'échange . Il suffit , pour s'en convaincre , de assisté , n'est point restituable contre de ...
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... conformément à l'art . 945 c . civ .; il serait injuste que cette obligation ne pût être imposée aux enfants , alors qu'ils reçoivent les biens qui se- 3629. Les enfants seraient - ils liés par la clause qui , dans un partage anticipé ...
... conformément à l'art . 945 c . civ .; il serait injuste que cette obligation ne pût être imposée aux enfants , alors qu'ils reçoivent les biens qui se- 3629. Les enfants seraient - ils liés par la clause qui , dans un partage anticipé ...
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... conformément à l'art . 1312 c . civ . ( Cass . 1er mars 1847 , aff . Gervais , D. P. 47. 1. 209 ) : 9 1 C'est ainsi que , dans les pays régis par le droit écrit , l'aliéna- tion des biens dotaux ne pouvait être validée , sur le motif ...
... conformément à l'art . 1312 c . civ . ( Cass . 1er mars 1847 , aff . Gervais , D. P. 47. 1. 209 ) : 9 1 C'est ainsi que , dans les pays régis par le droit écrit , l'aliéna- tion des biens dotaux ne pouvait être validée , sur le motif ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve