Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... code civil , les mêmes que celles des an- ciens principes admis dans les pays de droit écrit , la femme ne peut , d'une manière directe ou indirecte , porter atteinte à l'inaliénabilité de ses biens dotaux ; Que , dès lors , l ...
... code civil , les mêmes que celles des an- ciens principes admis dans les pays de droit écrit , la femme ne peut , d'une manière directe ou indirecte , porter atteinte à l'inaliénabilité de ses biens dotaux ; Que , dès lors , l ...
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... code civil n'a pas mis tellement fin qu'il ne reste quelque chose de son esprit dans les ouvrages modernes . — V. , sur cette question , suprà , no 75 , et Pasquier , Lettres , liv . 9 , ch . 1 ; Recherches , liv . 4 , ch . 21 ; Lebrun ...
... code civil n'a pas mis tellement fin qu'il ne reste quelque chose de son esprit dans les ouvrages modernes . — V. , sur cette question , suprà , no 75 , et Pasquier , Lettres , liv . 9 , ch . 1 ; Recherches , liv . 4 , ch . 21 ; Lebrun ...
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... code civil que pour des contrats passés depuis la promulga- tion de ce code ; nous en avons déjà rapporté plusieurs ( n ° 168 et suiv . ) ; nous en rapporterons ici d'autres pour compléter ce que nous avons dit à ce sujet . - Il a été ...
... code civil que pour des contrats passés depuis la promulga- tion de ce code ; nous en avons déjà rapporté plusieurs ( n ° 168 et suiv . ) ; nous en rapporterons ici d'autres pour compléter ce que nous avons dit à ce sujet . - Il a été ...
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... code civil , même dans les provinces du Lyonnais , Forez , Beaujolais ; qu'un contrat de mariage ayant été passé postérieurement au mariage , ce contrat avait pu être déclaré valable conformément à la loi romaine , et que la dotalité ...
... code civil , même dans les provinces du Lyonnais , Forez , Beaujolais ; qu'un contrat de mariage ayant été passé postérieurement au mariage , ce contrat avait pu être déclaré valable conformément à la loi romaine , et que la dotalité ...
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... code civil . 3187. On admettait également , en pays de droit écrit , la constitution implicite résultant de la donation faite par contrat de mariage . — Décidé dans ce sens : 1 ° que , avant comme après le code , et en particulier ...
... code civil . 3187. On admettait également , en pays de droit écrit , la constitution implicite résultant de la donation faite par contrat de mariage . — Décidé dans ce sens : 1 ° que , avant comme après le code , et en particulier ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve