Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de communauté , les clauses qui établissent cette communauté por- tent a qu'elle aura lieu sulement pour les biens meubles et immeubles que les futurs époux acquerront , ensemble ou ...
... arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de communauté , les clauses qui établissent cette communauté por- tent a qu'elle aura lieu sulement pour les biens meubles et immeubles que les futurs époux acquerront , ensemble ou ...
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... arrêt infirmatif de la cour de Rouen , ainsi conçu : - Allendu que par le contrat de mariage des époux Guilhery dont ... arrêt attaque a considéré la stipulation d'une simple communauté d'acquets , comme la stipulation d'une communauté ...
... arrêt infirmatif de la cour de Rouen , ainsi conçu : - Allendu que par le contrat de mariage des époux Guilhery dont ... arrêt attaque a considéré la stipulation d'une simple communauté d'acquets , comme la stipulation d'une communauté ...
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... arrêt , pourvu que l'institution eût été faite en faveur et contemplation du mariage ou pour supporter les charges du mariage ( V. M. Tessier , de la Dot , t . 1 , p . 20 et s . , notes 39 et 40 , et Bordeaux , 13 déc . 1832 , aff . N ...
... arrêt , pourvu que l'institution eût été faite en faveur et contemplation du mariage ou pour supporter les charges du mariage ( V. M. Tessier , de la Dot , t . 1 , p . 20 et s . , notes 39 et 40 , et Bordeaux , 13 déc . 1832 , aff . N ...
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... arrêt , en décla- rant que la cession n'avait été attaquée en aucun temps utile par les voies légales , a suffisamment motivé le rejet des demandes par fin de non- recevoir , et n'a violé aucune loi ; - Rejette . Du 7 décembre 1850 ...
... arrêt , en décla- rant que la cession n'avait été attaquée en aucun temps utile par les voies légales , a suffisamment motivé le rejet des demandes par fin de non- recevoir , et n'a violé aucune loi ; - Rejette . Du 7 décembre 1850 ...
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... Arrêt . - - LA COUR ; Sur la première branche du premier moyen , tirée de la violation de l'art . 1328 c . civ . , et de la fausse application des art . 1322 et 1549 du même code : Attendu que l'arrêt attaqué déclare , en fait , 1 ° que ...
... Arrêt . - - LA COUR ; Sur la première branche du premier moyen , tirée de la violation de l'art . 1328 c . civ . , et de la fausse application des art . 1322 et 1549 du même code : Attendu que l'arrêt attaqué déclare , en fait , 1 ° que ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve