Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... espèce , le contrat de mariage , passé en 1745 , portait cette clause : « La future épouse s'est constitué en dot 3,000 fr . , du légat à elle fait par feu son père , pour le recouvrement de laquelle somme , ensemble de tous les droits ...
... espèce , le contrat de mariage , passé en 1745 , portait cette clause : « La future épouse s'est constitué en dot 3,000 fr . , du légat à elle fait par feu son père , pour le recouvrement de laquelle somme , ensemble de tous les droits ...
Page 23
... espèce , s'ils eussent été donnés pendant le mariage , nul doute qu'ils fussent do- taux . Ce qu'ajoute le savant magistrat : — « Il y a exception pour les biens qui , par la destination que leur donne le contrat de ma- riage , ne sont ...
... espèce , s'ils eussent été donnés pendant le mariage , nul doute qu'ils fussent do- taux . Ce qu'ajoute le savant magistrat : — « Il y a exception pour les biens qui , par la destination que leur donne le contrat de ma- riage , ne sont ...
Page 58
... Espèce : ( Morand C. Martin . ) La femme soutenait , dans l'espèce , que les placements provenaient d'un petit pécule fait sur les sommes que son mari lui remettait pour sa toilette ; qu'ainsi elle prouvait l'undè habuerit , preuve ...
... Espèce : ( Morand C. Martin . ) La femme soutenait , dans l'espèce , que les placements provenaient d'un petit pécule fait sur les sommes que son mari lui remettait pour sa toilette ; qu'ainsi elle prouvait l'undè habuerit , preuve ...
Page 63
... espèce , la question ne se présente point ainsi ; que les deux propriétés , celle de la femme et celle du mari , ont été également revendues ; qu'il s'agit seulement de dé- terminer la part du prix qui revient à chacun des propriétaires ...
... espèce , la question ne se présente point ainsi ; que les deux propriétés , celle de la femme et celle du mari , ont été également revendues ; qu'il s'agit seulement de dé- terminer la part du prix qui revient à chacun des propriétaires ...
Page 78
... espèce de biens ( M. Tes- sier , loc . cit . , no 91 ) .— Quel était donc le pouvoir du mari quant aux meubles dotaux corporels non fongibles ? L'aliénation suivie de livraison était valable . Mais ces meubles n'étaient pas saisis ...
... espèce de biens ( M. Tes- sier , loc . cit . , no 91 ) .— Quel était donc le pouvoir du mari quant aux meubles dotaux corporels non fongibles ? L'aliénation suivie de livraison était valable . Mais ces meubles n'étaient pas saisis ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve