Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 43
Page 29
... élé jugé , en ce sens , qu'avant la code , comme depuis , la constitution générale de dol , ou declaration qu'une femme soumet au régime dotal tous ces biens présents et à venir , a cet effet , que la dotalité est im- primée d'avance ...
... élé jugé , en ce sens , qu'avant la code , comme depuis , la constitution générale de dol , ou declaration qu'une femme soumet au régime dotal tous ces biens présents et à venir , a cet effet , que la dotalité est im- primée d'avance ...
Page 50
... élé entendu , ou faute par lui de se présenter . Il résulte bien clairement de ces dispositions : 1 ° que la femme ne peut jamais s'adresser aux tribu- 3327. La doctrine contraire que nous préférons est ensei- gnée 50 CONTRAT DE MARIAGE ...
... élé entendu , ou faute par lui de se présenter . Il résulte bien clairement de ces dispositions : 1 ° que la femme ne peut jamais s'adresser aux tribu- 3327. La doctrine contraire que nous préférons est ensei- gnée 50 CONTRAT DE MARIAGE ...
Page 51
... élé converti en loi ; on ignorait encore si , sous la nouvelle legislation , le ré- gime de la dot ou celui de la communauté formerait le droit commun de la France . Les pouvoirs du mari , à l'égard des biens de la femme sous l'un et l ...
... élé converti en loi ; on ignorait encore si , sous la nouvelle legislation , le ré- gime de la dot ou celui de la communauté formerait le droit commun de la France . Les pouvoirs du mari , à l'égard des biens de la femme sous l'un et l ...
Page 79
... élé jugé : 1 ° que la loi du 17 niv . an 2 , art . 61 , n'a porté au- cune atteinte à la règle de l'inaliénabilité des biens dotaux con- sacrée par le statut normand ( cout . de Normand . , art . 539 et 540 ; Cass . 6 avr . 1818 , aff ...
... élé jugé : 1 ° que la loi du 17 niv . an 2 , art . 61 , n'a porté au- cune atteinte à la règle de l'inaliénabilité des biens dotaux con- sacrée par le statut normand ( cout . de Normand . , art . 539 et 540 ; Cass . 6 avr . 1818 , aff ...
Page 93
... élé jouis aussi par le tiers possesseur , pendant plus de dix années ; - Rejette . Du 26 nov . 1822.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - Gartempe , rap . ( 2 ) Espèce : ( Dame Girault C. de Guenet . ) Le sieur Guenet de Saint ...
... élé jouis aussi par le tiers possesseur , pendant plus de dix années ; - Rejette . Du 26 nov . 1822.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - Gartempe , rap . ( 2 ) Espèce : ( Dame Girault C. de Guenet . ) Le sieur Guenet de Saint ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve