...lois, ordonnances, réglemens, instructions ou décisions données jusqu'à ce jour sur l'avancement, sont et demeurent abrogées. La présente loi ,' discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nour> cejourd'hui , sera exécutée comme loi...

...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume ,...

...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...

...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume...

...période. Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume,...

...président , de deuç jugés , d'un procureur du Roi, d'un substitut et d'un greffier. La1 présente foi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout, notre royaume,...

...qu'ils sont -désignés dans la section II da chapitre 1«. du livre IH du Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre...

...Favis du conseil d'état en date du 22 ventôse an 12 [ 13 mars 1804] , sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame...

...délai, il sera décidé par la voie du sort à quel département ce député appartiendra. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée i. VIL' Série. L comme foi de l'État; voulons, en conséquence., qu'elle soit gardée et observée...

...toute autre matière de délit , être retenu pendant le temps déterminé par la loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme foi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...