Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 32Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1855 - 1036 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 144
... FILIATION . 1. On appelle ainsi le licn naturel ou civil qui unit un enfant au père et à la mère dont il est né , ou ... légitime et la filiation na- turelle . La première est celle qui dérive d'un mariage va- lable , ou du moins d'un ...
... FILIATION . 1. On appelle ainsi le licn naturel ou civil qui unit un enfant au père et à la mère dont il est né , ou ... légitime et la filiation na- turelle . La première est celle qui dérive d'un mariage va- lable , ou du moins d'un ...
Page 145
... FILIATION LEGITIME ( uo 203 ) . De l'acte de naissance ( no 209 ) . De la ... LÉGITIME . - DROIT COMPARÉ . CHAP . 1 . HISTORIQUE ET LÉGISLATION . 7. Dans ... légitime , pourvu qu'une portion quelconque , si minime qu'elle fût , de l ...
... FILIATION LEGITIME ( uo 203 ) . De l'acte de naissance ( no 209 ) . De la ... LÉGITIME . - DROIT COMPARÉ . CHAP . 1 . HISTORIQUE ET LÉGISLATION . 7. Dans ... légitime , pourvu qu'une portion quelconque , si minime qu'elle fût , de l ...
Page 146
... filiation légitime , elle pouvait être faite par titres ; mais les témoignages ne suffisaient pas . De- fende causam tuam , porte la loi 2 , C. , De test . , instrumentis et argumentis quibus potest ; soli enim testes ad ingenuitatis ...
... filiation légitime , elle pouvait être faite par titres ; mais les témoignages ne suffisaient pas . De- fende causam tuam , porte la loi 2 , C. , De test . , instrumentis et argumentis quibus potest ; soli enim testes ad ingenuitatis ...
Page 147
... filiation légitime pouvait se faire par la possession d'état . Cela n'était contesté par per- sonne , ainsi qu'on peut le voir dans tous nos anciens auteurs.- Enfin , à défaut des registres et de la possession d'état , on ad- mettait ...
... filiation légitime pouvait se faire par la possession d'état . Cela n'était contesté par per- sonne , ainsi qu'on peut le voir dans tous nos anciens auteurs.- Enfin , à défaut des registres et de la possession d'état , on ad- mettait ...
Page 150
... légitimes les preuves qu'ils doivent fournir de leur filiation . Déjà vous avez vu dans un précédent titre du code combien de précautions ont été prises pour constater l'état civil des citoyens . Des actes dressés de manière à établir ...
... légitimes les preuves qu'ils doivent fournir de leur filiation . Déjà vous avez vu dans un précédent titre du code combien de précautions ont été prises pour constater l'état civil des citoyens . Des actes dressés de manière à établir ...
Common terms and phrases
11 frim 14 août 1er brum 1er janv 25 avril 25 mess 26 mars août assignats assujettis Attendu cents jours classe cohabitation commerce cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation créan créancier d'après d'Ét débiteur déc déclaration délai disposition doit enfant établi fabric femme fév filiation filiation légitime fixe fruct héritiers imposé indus jugé juill juin jusqu'au maximum l'acte de naissance l'action en désaveu l'adultère l'arrêt l'établissement industriel l'état civil Lavenay légale législateur légitimité loi du 16 loi du 1er loi du 25 LOUIS-PHILIPPE Louyer-Villermay magasins de vente maison d'habitation march marchand mari mariage ment mère mois naissance de l'enfant papier-monnaie passe-ports patente paternité payement père possession d'état présomption preuve preuve testimoniale profession proportionnel réclamation réduction remboursement rentes séparés de l'établissement sera seront seulement sieur stipulés suiv tarif termes de l'art tion tribunal valeur locative vend vente complétement séparés