 | France - 1840 - 408 pages
...149. Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. 150. Le corps législatif détermine les attributions et...Ce nombre est de six au moins et de huit au plus. 1oi . Les ministres ne forment point .un conseil. 152. Les ministres sont respectivement responsables,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...trente ans, ni parmi les parens ou alliés de ses membres, aux degrés énoncés dans l'art. 189. 15o. Le corps législatif détermine les attributions et...Ce nombre est de six au moins, et de huit au plus. i5a. Les ministres sont respectivement responsables, tant de 1'inexécirtion des lois que de l'inexécution... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 624 pages
...Pouvoir exécutif. 35 1 médiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. « Art. i5o. Le Corps législatif détermine les attributions et...Ce nombre est de six au moins, et de huit au plus. « Art. i5i. Les ministres ne forment point un Conseil. « Art. i62. Les ministres sont respectivement... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...autorités qui leur sont subordonnées. 15o. Le corps législatif détermine les attributions etle nombre des ministres. * Ce nombre est de six au moins, et de huit au plus. 151. Les ministres ne forment point un conseil. i5a. Les ministres sont respectivement responsables,... | |
 | France - 1835 - 464 pages
...correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. 1 5o. Le Corps-Législatif détermine les attributions et le nombre des ministres. Ce nombre est de »ix au moins et de huit au plus. 151. Les ministres ne forment point un conseil. 152. Les ministres... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1044 pages
...autorités qui leur sont subordonnées. 150. Le corps législatif détermine les attributions et leuombre des ministres. Ce nombre est de six au moins, et de huit au plus. 151. Les ministres ne forment point un conseil. 152. Les ministres sont respectivement responsables,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 pages
...149. Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. 150. Le corps législatif détermine les attributions et...Ce nombre est de six au moins, et de huit au plus. 151. Les ministres ne forment point un conseil. 152- Les ministres sont respectivement responsables... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...149. Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. 150. Le corps législatif détermine les attributions et...Ce nombre est de six au moins, et de huit au plus. 151. Les minisires ne forment point un conseil. 152. Les ministres sont respectivement responsables,... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...leur sont subordonnées. 150. Le Corps législatif détermine les attributions et le nombre de ses ministres. Ce nombre est de six au moins et de huit au plus. 151. Les ministres ne forment point un Conseil. 152. Les ministres sont respectivement responsables... | |
 | 1848 - 496 pages
...leur sont subordonnées. 150. Le corps législatif détermine les attributions et le nombre de ses ministres. Ce nombre est de six au moins et de huit au plus. 151. Les ministres ne forment point un conseil. 152. Les ministres sont respectivement responsables... | |
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Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. 150. Le corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres. — Ce nombre est de six au moins et de huit au plus (1). 
