 Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.  Revue trimestrielle de droit civil - Page 8071903Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...des mineurs. 6. Le tuteur, administrateur des biens de sou mineur en bon père de famille, ne peut ob 6 - (Article 460. ) Le mineur émancipé passe les baux dont la durée n'excède pas neuf années ; il... | |
 | 1806 - 390 pages
...famille , et répondra des dommages - intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre...cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination, dûment connue de lui, le tuteur requerra... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...famille , et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre...passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit on créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours qui suivront celui de ça nomination , dûment... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...de famille, et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre...cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 45 1. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...famille , et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre...cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. Leg. 1 2 , §. 5 , Jf. de administratîone et periculo lutorum. Leg. 33 , leg. 5 , §. 7 ; leg. 10,$"-... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les pr eudre à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait...cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. LES règles dont il s-agit ici déterminent L'esprit danslequel le tuteur doit administrer , Les fautes... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...femHle, et répoudra des л dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. 11 ne peut ni acheter * les biens du mineur , ni les...moins que le conseil de famille n'ait autorisé » le subrogé-tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance » contre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...Le tuteur surveille la personne du mineur. 45<> II administre ses biens. Il ne peut ni les acheter, ni les prendre à ferme , à moins que le conseil de famille n'autorise le subrogé tuteur à lui en passer bail. Il ne peut accepter la cession d'aucun droit ou... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
..., et re« pondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter « d'une mauvaise gestion. « Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre...à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait autorise U « subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession « d'aucun droit ou créance... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...famille , et répondra des « dommages-ititérêts qui pourraient résulter d'une « mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du « mineur ni les prendre à ferme, à moins que le conte seil de famille n'ait autorisé le subrogé- tuteur à lui «en passer bail; ni accepter la cession... | |
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