L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... Revue trimestrielle de droit civil - Page 5671903Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...jour de l'ouverture de la succession. ( Art. 777.) L'acceptation peut être expresse ou tacite.elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité...de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.) Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des... | |
| 1833 - 672 pages
...même code, l'acceptation pu.re et simple d'u¡n; succession peut être expresse oti tacite; qu'elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter,... | |
| 1881 - 1394 pages
...d'établir des (1-2) Aux termes de l'art. 778, C. civ., il ya acceptation tacilc d'une succession, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. L'intention d'accepter est la seule chose à rechercher.... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...de qualité prise. Y at-il acceptation tacite? L'acceptation est tacite , dit l'article 778 du code, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. D'après l'article suivant , les actes purement conservatoires , de surveyiancs et d'administration... | |
| France - 388 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...l'Emancipatiore. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration provisoire , ne sont pas... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Paris, art. 3i8. Article 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Leg. ao ; leg. 42 , §• 2 ; leg. 78 ; leg. 86 , §. 2 ; leg. 88 , Jf. de adquirendâ vel omîuendâ... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...ouverture. ART. 77§. « L'acceptation peuf ê^re expresse pu » tacite : el|e /est expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en • «a qualité d'ht»riU.er. » On observa ici qu'il serait dangereux de faire résulter une acceptation... | |
| France - 1807 - 506 pages
...777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. . 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse...prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'oi*>ertnre de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le litre ou la qualité d'héi ii tier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier... | |
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