Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... Revue trimestrielle de droit civil - Page 2601903Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...créanciers , en la personne de l'un des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
| France - 1807 - 476 pages
...Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent... | |
| France - 1807 - 746 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...leur curateur ou tuteur. . • ; ,.- . -. t 9° Ceux qui. n'ont aucun domicile connu dans le royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng feinet Romainen uní» Kapitalien in ber ^erfon ober an bem 5ßo£nfi(je... | |
| 1829 - 1512 pages
...directions de créanciers , en la personne ou au domicife de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie,...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel visera l'original , et adressera la copie au procureur général, qui l'enverra au... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...(du Code de proeid. civil»}. Seront assignés 8°. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors du continent,... | |
| 1903 - 500 pages
...civile à la Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe, sont modifiés ainsi qu'il suit : « 8» Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie,...procureur de la République, lequel visera l'original. « 9° Ceux qui habitent le territoire français en dehors de la colonie, c'est-à-dire la France,... | |
| 1825 - 858 pages
...Code de Procédure civile, art. 69. Seront assig8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
| France - 1835 - 652 pages
...et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel visera l'original, et adressera la copie au prooureur général , qui l'enverra au... | |
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