Formulaire d'actes usuels (sous seing privé) contenant des modèles d'arbitrage, des rapports d'experts ... etc., etc. et annoté d'observations pratiques pour économiser les droits d'enregistrementMarchal et Billard, 1907 - 612 pages |
Contents
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Formulaire d'Actes Usuels (Sous Seing Privé) Contenant Des Modèles d ... Lainey No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
1er avril 22 frim 25 février 28 avril acceptant acte passé devant années annuel bailleur bureau des hypothèques capital Cardonnet caution cédé cession charges et conditions cheptel ci-après ci-dessus communauté compte conseil de famille consentement conséquence constitution contrat convenu créance débiteur décédé décès déclaré défaut de paiement défunt délai dépenses Deshayes domicile dudit énoncé ENREGISTREMENT épouse exigible fermage fixe formule garantie Hameline héritiers immeubles inscription intérêts jouissance jour l'acte l'usufruit ladite ledit légale légataire legs lieu liquidation loyers mainlevée maison meubles mille mineur mobiliers mois Nadau notaire nue propriété obligation Observation OUVERTURE DE CRÉDIT partage payable pièce de terre preneur présent bail procès-verbal profit propriétaire quittance recettes reliquat remboursement réméré réserve résiliation revenus s'oblige sera seront seul sieur Signature signé double société solidairement somme soulte soussignés stipulée subrogation succession suit suivant acte sus-énoncé termes testament tion titre Total tribunal tuteur usufruit valeur Valleron vente veuve
Popular passages
Page 508 - ... l'opposant pourra exiger de l'établissement débiteur qu'il lui soit remis un titre semblable et subrogé au premier. Ce titre devra porter le même numéro que le titre originaire, avec la mention qu'il est délivré par duplicata.
Page 366 - ... ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 437 - Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit, a droit au partage légal par moitié.
Page 509 - Le porteur d'un titre frappé d'opposition peut poursuivre la mainlevée de cette opposition de la manière suivante : II fera sommation à l'opposant d'avoir à introduire, dans le mois, une demande en revendication, qui sera portée devant le tribunal civil du domicile du porteur actuel du titre. Cette sommation sera signifiée au domicile de l'opposant et, si celui-ci n'a pas de domicile connu en France, au domicile élu dans l'opposition notifiée an syndicat des agents de change de Paris.
Page 376 - Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
Page 367 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 371 - Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la société. Elle a notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quittance.
Page 506 - Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite dans les termes de l'article 3, la caution sera de plein droit déchargée. Si l'opposant ne veut ou ne peut fournir la caution requise, il pourra, sur le vu de l'autorisation, exiger de la Compagnie le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des intérêts ou dividendes échus et de ceux à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité. Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans...
Page 374 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 421 - ... et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : En ligne directe : 1°...