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...se sera formi-e sans autorisation , ou qui, après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions a elle imposées , sera dissoute. Les chefs, directeurs...d'une amende de seize francs à deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières , en quelque langue que ce soit , ou par...

...l'association se reunit >;. ( C. p. , art. 291. ) III. « Toute association, de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après...d'une amende de seize francs à deux cents francs ». (C. p. , art. 292. ) IV. «Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque...

...l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après...l'association , seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs a quatre cents francs. 2O$- Si, par discours, exhortations, invocations ou prières...

...publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après...les conditions à elle imposées , sera dissoute.. .. C'est le COLLBOIA ILUCITA. DISSOLVANTUR des lois romaines. (Voy. Livre deuxième pag. 290. ) I ....

...où l'association se réunit. aoa. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se fera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir...conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les < lu Is, directeurs eu administrateur) de l'association seront en outre punis d'une ameiide de seize...

...maison où l'association se réunit. Art. 293. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après...aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissouteLes chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende...

...maison où l'association se réunit. Art. 246. Toute association de la nature ci-dessuB exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui , après...l'association , seront en outre punis d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Art. 247. Si , par discours , exhortations , invocations ou prières...

...dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après...conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , direeteurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs...