 L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 3761906Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...décidée par l'art. 1408 du Code Civil, qui dispose que « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...CONOUÉT. Tom. 5, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licilation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition —... | |
 | France - 388 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...été aliéné , sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement , de portion d'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la iomme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n-0.- 12» Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement , de portion d'un...était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans... | |
 | 1900 - 630 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...récompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
 | 1810 - 702 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...faire. 42. 6° On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un heritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut... | |
| |
