Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... voie extraordinaire que la partie condamnée doit alors se pourvoir , et cette voie est celle de la cassation ou de la requête civile qui feront l'objet de deux articles spéciaux . V. encore , pour la prise à partie et la tierce ...
... voie extraordinaire que la partie condamnée doit alors se pourvoir , et cette voie est celle de la cassation ou de la requête civile qui feront l'objet de deux articles spéciaux . V. encore , pour la prise à partie et la tierce ...
Page 15
... voie de la requête civile ; mais lorsque le jugement est susceptible d'appel , en question une décision semble emporter le droit d'empêcher qu'elle ne la partie qui a profité du faux , ou retenu la pièce , s'est - elle mème ren- soit ...
... voie de la requête civile ; mais lorsque le jugement est susceptible d'appel , en question une décision semble emporter le droit d'empêcher qu'elle ne la partie qui a profité du faux , ou retenu la pièce , s'est - elle mème ren- soit ...
Page 18
... voie de conséquence et d'argumentation qu'on en était venu , dans une grande partie de la France , à admettre cette voie contre les jugements de première instance , dans le même délai de huitaine ac- cordé pour revenir par opposition ...
... voie de conséquence et d'argumentation qu'on en était venu , dans une grande partie de la France , à admettre cette voie contre les jugements de première instance , dans le même délai de huitaine ac- cordé pour revenir par opposition ...
Page 21
... voie de l'appel , lorsque le législateur n'a pas établi , à leur égard , un autre mode de recours , l'opposition ou tout autre . Nous avons donc à parler successivement dans ce chapitre : 1 ° des conditions , en général , dans ...
... voie de l'appel , lorsque le législateur n'a pas établi , à leur égard , un autre mode de recours , l'opposition ou tout autre . Nous avons donc à parler successivement dans ce chapitre : 1 ° des conditions , en général , dans ...
Page 22
... voie de l'appel lui est seule ouverte pour le faire réformer ( Rouen , 27 mai 1807 , aff . Levillain , V. Disposition testamentaire ) .- V . aussi dans ce sens Merlin , Quest . de droit , vo Appel . 129. Aussi a - t - il été jugé que c ...
... voie de l'appel lui est seule ouverte pour le faire réformer ( Rouen , 27 mai 1807 , aff . Levillain , V. Disposition testamentaire ) .- V . aussi dans ce sens Merlin , Quest . de droit , vo Appel . 129. Aussi a - t - il été jugé que c ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel