Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... tion est lié le refus , que firent les seigneurs hauts justiciers , de recevoir les envoyés du roi , ces missi dominici qui , au commence- ment de la deuxième race , allaient par tout le royaume surveiller les comtes et les juges ...
... tion est lié le refus , que firent les seigneurs hauts justiciers , de recevoir les envoyés du roi , ces missi dominici qui , au commence- ment de la deuxième race , allaient par tout le royaume surveiller les comtes et les juges ...
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... tion . Le code de procédure a changé cet état de choses qui créait une incertitude si évidemment prolongée au delà de toute limite raisonnable , et laissant seulement au condamné le temps d'ap- précier de sang - froid après la première ...
... tion . Le code de procédure a changé cet état de choses qui créait une incertitude si évidemment prolongée au delà de toute limite raisonnable , et laissant seulement au condamné le temps d'ap- précier de sang - froid après la première ...
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... tion des premiers juges qui n'ont pu connaitre d'aucun de ces objets , quoique tous relatifs aux demandes principales . 49. Une disposition bien essentielle , mais qui ne se trouve dans au- cune loi antérieure , c'est celle qui veut qu ...
... tion des premiers juges qui n'ont pu connaitre d'aucun de ces objets , quoique tous relatifs aux demandes principales . 49. Une disposition bien essentielle , mais qui ne se trouve dans au- cune loi antérieure , c'est celle qui veut qu ...
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... tion tutélaire de la dame Fureau - Fontenelle , sa fille , ce qui lui a imposé l'obligation de rendre compte de sa gestion , d'après l'art . 469 c . civ .; Attendu que rien ne constate que le sieur Maulde ait rempli les obliga- tions ...
... tion tutélaire de la dame Fureau - Fontenelle , sa fille , ce qui lui a imposé l'obligation de rendre compte de sa gestion , d'après l'art . 469 c . civ .; Attendu que rien ne constate que le sieur Maulde ait rempli les obliga- tions ...
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... tion qui entraînerait tous les frais et toutes les lenteurs des procès ordinaires . 159. Malgré ces considérations , et quelque graves qu'elles puissent paraître , la cour de cassation a jugé avec raison que , dans le cas prévu par l ...
... tion qui entraînerait tous les frais et toutes les lenteurs des procès ordinaires . 159. Malgré ces considérations , et quelque graves qu'elles puissent paraître , la cour de cassation a jugé avec raison que , dans le cas prévu par l ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel