Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... termes de l'art . 20 de la loi du 1 déc . 1790 , c'est le recours en cassation qui est ouvert contre ce se- cond jugement ( V. Cassation ) . Néanmoins , la décision ci - dessus s'explique par la circonstance particulière dans laquelle ...
... termes de l'art . 20 de la loi du 1 déc . 1790 , c'est le recours en cassation qui est ouvert contre ce se- cond jugement ( V. Cassation ) . Néanmoins , la décision ci - dessus s'explique par la circonstance particulière dans laquelle ...
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... termes de la loi ci - dessus , étre attaqués que par voie de cassation ; Qu'ainsi le tribunal de Nogent - le - Rotrou , en recevant l'appel dont il s'agit , a violé cette loi et commis un excès de pouvoir . Casse . ― Du 6 avril 1807 ...
... termes de la loi ci - dessus , étre attaqués que par voie de cassation ; Qu'ainsi le tribunal de Nogent - le - Rotrou , en recevant l'appel dont il s'agit , a violé cette loi et commis un excès de pouvoir . Casse . ― Du 6 avril 1807 ...
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... termes , dit M. Merlin , Quest . , vo Appel , § 1 , no 11 , 2o , si ce jugement est par défaut ou contradictoire ; car , s'il est contradictoire , l'appel en est évidemment recevable ; et c'est tout ne sera plus recevable , et qu'ainsi ...
... termes , dit M. Merlin , Quest . , vo Appel , § 1 , no 11 , 2o , si ce jugement est par défaut ou contradictoire ; car , s'il est contradictoire , l'appel en est évidemment recevable ; et c'est tout ne sera plus recevable , et qu'ainsi ...
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... termes de cet article , ne sont susceptibles ni d'op- position , ni d'appel , ni de recours en cassation : 1o Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge - commissaire , à la nomination ou à la révocation des syn ...
... termes de cet article , ne sont susceptibles ni d'op- position , ni d'appel , ni de recours en cassation : 1o Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge - commissaire , à la nomination ou à la révocation des syn ...
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... termes duquel « les ju- gements rendus sur délibération de conseil de famille seront sujets à l'appel . » 331. Partages et licitations . — Aux termes de l'art . 969 , § 2 , l'ordonnance sur requête par laquelle le président du tribunal ...
... termes duquel « les ju- gements rendus sur délibération de conseil de famille seront sujets à l'appel . » 331. Partages et licitations . — Aux termes de l'art . 969 , § 2 , l'ordonnance sur requête par laquelle le président du tribunal ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel