Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... Suivant cette ordonnance , toute personne qui n'avait pas acquiescé à un jugement fut recevable à en appeler pendant dix Pans à compter du jour de la signification faite au domicile de la artie . Ce délai fut porté à vingt ans à l'égard ...
... Suivant cette ordonnance , toute personne qui n'avait pas acquiescé à un jugement fut recevable à en appeler pendant dix Pans à compter du jour de la signification faite au domicile de la artie . Ce délai fut porté à vingt ans à l'égard ...
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... suivant les temps les dénominations de Cours impériales et de Cours royales ; elles embrassent aussi les tribu- naux civils d'arrondissement qui , bien que constituant des tribu- naux de première instance , sont cependant juges d'appel ...
... suivant les temps les dénominations de Cours impériales et de Cours royales ; elles embrassent aussi les tribu- naux civils d'arrondissement qui , bien que constituant des tribu- naux de première instance , sont cependant juges d'appel ...
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... suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ressort ; Que néanmoins le tribunal d'Oloron a prononcé l'infirmation d'un ...
... suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ressort ; Que néanmoins le tribunal d'Oloron a prononcé l'infirmation d'un ...
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... suivant les stipulations de l'acte du 16 sept . 1749 ; qu'alors mème qu'on voudrait ne point voir dans ces faits autant d'actes d'exécution qui , par l'effet de l'acquiescement , auraient rendu plus ina- taquable encore l'autorité du ...
... suivant les stipulations de l'acte du 16 sept . 1749 ; qu'alors mème qu'on voudrait ne point voir dans ces faits autant d'actes d'exécution qui , par l'effet de l'acquiescement , auraient rendu plus ina- taquable encore l'autorité du ...
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... suivant , afin de faire courir le délai pour se pourvoir , Lahr y a formé opposition , par requête d'avoué à avoué , le 1er du même mois d'avril ; que l'effet de cette opposition , signifiée avant qu'il fût per- mis , d'ailleurs , à ...
... suivant , afin de faire courir le délai pour se pourvoir , Lahr y a formé opposition , par requête d'avoué à avoué , le 1er du même mois d'avril ; que l'effet de cette opposition , signifiée avant qu'il fût per- mis , d'ailleurs , à ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel