Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... statuer par des dispositions nouvelles . Les règles de l'é- vocation sont ensuite posées , ainsi que celles relatives aux de- mandes nouvelles qui sont aussi proscrites , à moins qu'il ne s'agisse de compensation pour cause postérieure ...
... statuer par des dispositions nouvelles . Les règles de l'é- vocation sont ensuite posées , ainsi que celles relatives aux de- mandes nouvelles qui sont aussi proscrites , à moins qu'il ne s'agisse de compensation pour cause postérieure ...
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... statuer en der- nier ressort était sujet à l'appel ; il ajoute qu'il y a plusieurs arrêts conformes . - La loi du 24 août 1790 ne contient rien de contraire à cette jurisprudence : elle fixe à 1,000 fr . le taux du dernier ressort pour ...
... statuer en der- nier ressort était sujet à l'appel ; il ajoute qu'il y a plusieurs arrêts conformes . - La loi du 24 août 1790 ne contient rien de contraire à cette jurisprudence : elle fixe à 1,000 fr . le taux du dernier ressort pour ...
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... statuer en dernier ressort , comme il l'avait fait . La cour d'appel de Paris déclara , par arrêt du 19 prair . an 13 , qu'il avait été mal , nullement et incompétemment jugé ; que les tribunaux inférieurs ne sont pas juges souverains ...
... statuer en dernier ressort , comme il l'avait fait . La cour d'appel de Paris déclara , par arrêt du 19 prair . an 13 , qu'il avait été mal , nullement et incompétemment jugé ; que les tribunaux inférieurs ne sont pas juges souverains ...
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... statuer que sur les moyens d'incompétence ( Cass . , 22 juin 1812 , aff . Galibert , V. n ° 178 ; Cass . , 11 mai 1813 , aff . Remy , vo Degré de juridict . ) .— On comprend , en effet , que la mission du tribunal statuant sur l'appel ...
... statuer que sur les moyens d'incompétence ( Cass . , 22 juin 1812 , aff . Galibert , V. n ° 178 ; Cass . , 11 mai 1813 , aff . Remy , vo Degré de juridict . ) .— On comprend , en effet , que la mission du tribunal statuant sur l'appel ...
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... statuer sur les appels d'incompétence ; que toute autre application de la loi présenterait de graves inconvénients ; qu'il dépendrait ainsi des premiers juges de rendre les re- cours plus difficiles , et mème quelquefois impossibles ...
... statuer sur les appels d'incompétence ; que toute autre application de la loi présenterait de graves inconvénients ; qu'il dépendrait ainsi des premiers juges de rendre les re- cours plus difficiles , et mème quelquefois impossibles ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel