Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... signification du jugement , signification dans laquelle on exprime , et qui , lors même qu'on ne l'expri- merait pas , emporte , de droit la sommation de l'exécuter ? On ne sau- rait , contre une preuve aussi positive , dire qu'il soit ...
... signification du jugement , signification dans laquelle on exprime , et qui , lors même qu'on ne l'expri- merait pas , emporte , de droit la sommation de l'exécuter ? On ne sau- rait , contre une preuve aussi positive , dire qu'il soit ...
Page 17
... signification du jugement , en mettant ce jugement à exécu- tion par les voies de droit . - Mais , à défaut d'une pareille poursuite , le condamné avait dix ans pour déclarer son appel , à moins qu'au bout de trois ans après la ...
... signification du jugement , en mettant ce jugement à exécu- tion par les voies de droit . - Mais , à défaut d'une pareille poursuite , le condamné avait dix ans pour déclarer son appel , à moins qu'au bout de trois ans après la ...
Page 19
... signification du jugement , le délai d'une année . V. n * 9 , 58 . --- 447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée . - Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au ...
... signification du jugement , le délai d'une année . V. n * 9 , 58 . --- 447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée . - Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au ...
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... signification de ce jugement ; une telle opposition n'empêcherait pas que le jugement une fois signifié , la partie ... signification qui en a été faite à personne ou domicile des appe- lants par les intimés a fait courir les délais de l ...
... signification de ce jugement ; une telle opposition n'empêcherait pas que le jugement une fois signifié , la partie ... signification qui en a été faite à personne ou domicile des appe- lants par les intimés a fait courir les délais de l ...
Page 52
... signification du 1er jugement à son avoué , et qui a annulé en conséquence ses prétendus titres de créance au profit des débiteurs Valter , et accordé la garantie de- mandée par la cessionnaire contre le réclamant son cédant ; que ce 2o ...
... signification du 1er jugement à son avoué , et qui a annulé en conséquence ses prétendus titres de créance au profit des débiteurs Valter , et accordé la garantie de- mandée par la cessionnaire contre le réclamant son cédant ; que ce 2o ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel