Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... sieur Maulde père a été chargé de l'administra- tion tutélaire de la dame Fureau - Fontenelle , sa fille , ce qui lui a imposé l'obligation de rendre compte de sa gestion , d'après l'art . 469 c . civ .; Attendu que rien ne constate que ...
... sieur Maulde père a été chargé de l'administra- tion tutélaire de la dame Fureau - Fontenelle , sa fille , ce qui lui a imposé l'obligation de rendre compte de sa gestion , d'après l'art . 469 c . civ .; Attendu que rien ne constate que ...
Page 42
... sieur Chegaray , devant la justice de paix de Bayonne . Le 15 août , jugement par défaut , qui leur adjuge leurs conclusions en réintégrande . -Le 18 août , ce jugement est signifié au sieur Chegaray . - Le 25 août , appel au tribunal ...
... sieur Chegaray , devant la justice de paix de Bayonne . Le 15 août , jugement par défaut , qui leur adjuge leurs conclusions en réintégrande . -Le 18 août , ce jugement est signifié au sieur Chegaray . - Le 25 août , appel au tribunal ...
Page 43
... sieurs Florio , de la demande formée contre eux par le sieur Fransoj ; - Attendu que , par ce jugement , le tribunal de première instance n'a dù ni pu rien préjuger sur le fond des demandes du sieur Fransoj ; Que celui - ci , après ...
... sieurs Florio , de la demande formée contre eux par le sieur Fransoj ; - Attendu que , par ce jugement , le tribunal de première instance n'a dù ni pu rien préjuger sur le fond des demandes du sieur Fransoj ; Que celui - ci , après ...
Page 45
... sieur Venthinen par le sieur Vancazeele qui néglige de fixer , dans la copie de l'exploit , l'époque de la comparution . Le défendeur laisse rendre , le 21 frim . an 13 , un jugement de défaut , et ne fait opposition qu'après le délai ...
... sieur Venthinen par le sieur Vancazeele qui néglige de fixer , dans la copie de l'exploit , l'époque de la comparution . Le défendeur laisse rendre , le 21 frim . an 13 , un jugement de défaut , et ne fait opposition qu'après le délai ...
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... sieur Thiérat interjette appel , mais du premier jugement seulement . Le sieur Charlot , son adversaire , oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'appelant n'ayant pas dirigé son appel contre le second jugement , ce dernier ...
... sieur Thiérat interjette appel , mais du premier jugement seulement . Le sieur Charlot , son adversaire , oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'appelant n'ayant pas dirigé son appel contre le second jugement , ce dernier ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel