Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... sentence inique , était déférée à un juge supérieur à celui de qui était émanée la sentence . Ce fut d'abord , comme nous l'avons vu , le préfet de la ville , pour Rome , et les consula- res pour les provinces : toutefois , la loi 1 ...
... sentence inique , était déférée à un juge supérieur à celui de qui était émanée la sentence . Ce fut d'abord , comme nous l'avons vu , le préfet de la ville , pour Rome , et les consula- res pour les provinces : toutefois , la loi 1 ...
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... sentence qui provenait du fait du juge et qu'il ne pouvait pas dès lors réformer lui - même . Il se distinguait ainsi de la simple opposition . L'usage permettait néanmoins les appels interjetés dans les cas mêmes où l'on aurait dù se ...
... sentence qui provenait du fait du juge et qu'il ne pouvait pas dès lors réformer lui - même . Il se distinguait ainsi de la simple opposition . L'usage permettait néanmoins les appels interjetés dans les cas mêmes où l'on aurait dù se ...
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... sentence avait été prononcée . 67. Mais , par la suite , dans les pays de coutume , l'usage fit étendre les causes indiquées par l'ordonnance de Charles VII comme susceptibles de faire relever la partie de n'avoir pas appelé incontinent ...
... sentence avait été prononcée . 67. Mais , par la suite , dans les pays de coutume , l'usage fit étendre les causes indiquées par l'ordonnance de Charles VII comme susceptibles de faire relever la partie de n'avoir pas appelé incontinent ...
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... sentence . alors il y a lieu à l'appel , parce qu'il existe un jugement qui a rempli et épuisé le premier degré de juridiction . —V . M. Berriat , p . 406 , no 11 . fier toutefois , puisqu'il est aussi de principe que la chose jugée ne ...
... sentence . alors il y a lieu à l'appel , parce qu'il existe un jugement qui a rempli et épuisé le premier degré de juridiction . —V . M. Berriat , p . 406 , no 11 . fier toutefois , puisqu'il est aussi de principe que la chose jugée ne ...
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... sentence du juge de paix en matière possessoire , encore bien qu'il eût statué sur le pétitoire au mépris des prin- cipes en cette matière ( Cass . , 7 août 1833 , aff . Seigeot , V. Ac- tion possess . , no 809 ) , soit l'appel d'un ...
... sentence du juge de paix en matière possessoire , encore bien qu'il eût statué sur le pétitoire au mépris des prin- cipes en cette matière ( Cass . , 7 août 1833 , aff . Seigeot , V. Ac- tion possess . , no 809 ) , soit l'appel d'un ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel