Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... SECT . 7 . -- ―― --- Jugements préparatoires . Jugements interlocutoires et de provision . Des effets de l ... SECT . 1 . SECT . 2 . SECT . 3 . ➖➖ - CHAP . 2 . -- DES DÉCISIONS JUDICIAIRES DONT IL EST PERMIS OU NON D'AP- CHAP . 7 ...
... SECT . 7 . -- ―― --- Jugements préparatoires . Jugements interlocutoires et de provision . Des effets de l ... SECT . 1 . SECT . 2 . SECT . 3 . ➖➖ - CHAP . 2 . -- DES DÉCISIONS JUDICIAIRES DONT IL EST PERMIS OU NON D'AP- CHAP . 7 ...
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... SECT . 1. Des conditions , en général , dans lesquelles doit se présenter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel . -- 122. Les principes généraux relatifs aux décisions suscep- tibles d'appel peuvent être ramenés à des ...
... SECT . 1. Des conditions , en général , dans lesquelles doit se présenter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel . -- 122. Les principes généraux relatifs aux décisions suscep- tibles d'appel peuvent être ramenés à des ...
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... sect . 2 , art . 2 , § 3 du présent chapitre . 148. Dans ce qui précède , il importe de le remarquer , nous n'avons ... sect . req.-MM. Muraire , pr . - d'Outrepont , rap . - Arnaud , subst . - Mailhe , av . juge inférieur puissent être ...
... sect . 2 , art . 2 , § 3 du présent chapitre . 148. Dans ce qui précède , il importe de le remarquer , nous n'avons ... sect . req.-MM. Muraire , pr . - d'Outrepont , rap . - Arnaud , subst . - Mailhe , av . juge inférieur puissent être ...
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... sect . civ.-MM. Maleville , pr . - Babille , rap . - 2o Espèce :-( Vincent C. Charlet . ) — Vincent acheta de Charlet , au marché aux chevaux à Paris , un cheval qui fut payé 246 fr . Vincent , ayant reconnu et fait constater par ...
... sect . civ.-MM. Maleville , pr . - Babille , rap . - 2o Espèce :-( Vincent C. Charlet . ) — Vincent acheta de Charlet , au marché aux chevaux à Paris , un cheval qui fut payé 246 fr . Vincent , ayant reconnu et fait constater par ...
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... sect . ( 4 ) ( Cazaux . ) LE TRIBUNAL ; - - Attendu : 1o qu'aux termes de l'art . 5 , L. 19 oct . 1790 , le tribunal de Grave , séant à Lourdes , a été saisi , été déclaré recevable contre le second jugement intervenu après la cassation ...
... sect . ( 4 ) ( Cazaux . ) LE TRIBUNAL ; - - Attendu : 1o qu'aux termes de l'art . 5 , L. 19 oct . 1790 , le tribunal de Grave , séant à Lourdes , a été saisi , été déclaré recevable contre le second jugement intervenu après la cassation ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel