Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... saisie de rente . Jugements en matière de taxe Jugements en matière disciplinaire . SECT . 3. Des ordonnances . CHAP . 3 . --- - DES PERSONNES QUI PEUVENT APPELER OU A QUI PROFITE L'APPEL ET DE CELLES CONTRE LESQUELLES ON PEUT APPELER ...
... saisie de rente . Jugements en matière de taxe Jugements en matière disciplinaire . SECT . 3. Des ordonnances . CHAP . 3 . --- - DES PERSONNES QUI PEUVENT APPELER OU A QUI PROFITE L'APPEL ET DE CELLES CONTRE LESQUELLES ON PEUT APPELER ...
Page 21
... saisie réelle , et même d'une saisie d'effets ou de marchan- dises , faite par les gardes d'un corps d'arts et métiers . D'autres actes encore , ainsi que l'enseignent les anciens auteurs , étaient susceptibles d'appel , bien que ces ...
... saisie réelle , et même d'une saisie d'effets ou de marchan- dises , faite par les gardes d'un corps d'arts et métiers . D'autres actes encore , ainsi que l'enseignent les anciens auteurs , étaient susceptibles d'appel , bien que ces ...
Page 30
... saisie de l'appel d'un jugement qui aurait prononcé sur une question de juridiction , c'est - à - dire d'ordre public ; Déclare les appels de David et de Gaspard non rece- vables . -- Du 12 avril 1826.-C. de Grenoble , 2o ch.-M. Paganon ...
... saisie de l'appel d'un jugement qui aurait prononcé sur une question de juridiction , c'est - à - dire d'ordre public ; Déclare les appels de David et de Gaspard non rece- vables . -- Du 12 avril 1826.-C. de Grenoble , 2o ch.-M. Paganon ...
Page 35
... saisie , la cour doit déclarer qu'un pareil acte ne peut , dans les circonstances où il a été fait , enlever au jugement la force qui lui appartenait auparavant ; — Que , d'un autre côté , en effet , mème en admettant que le tribunal n ...
... saisie , la cour doit déclarer qu'un pareil acte ne peut , dans les circonstances où il a été fait , enlever au jugement la force qui lui appartenait auparavant ; — Que , d'un autre côté , en effet , mème en admettant que le tribunal n ...
Page 38
... Saisie immobilière , Vente judiciaire ; V. aussi ci - après , le ch.5 des délais de l'appel ) . Mais , ce qui nous paraît résister à toutes les idées reçues en ma- adoptées . V. les autorités déjà citées . 221. Toutefois , si les ...
... Saisie immobilière , Vente judiciaire ; V. aussi ci - après , le ch.5 des délais de l'appel ) . Mais , ce qui nous paraît résister à toutes les idées reçues en ma- adoptées . V. les autorités déjà citées . 221. Toutefois , si les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel