Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... recevable des jugements qui ont l'administration pour objet . Il en est ainsi d'un jugement rendu sur une requête présentée par des créanciers et tendante à la nomination des syn- dics et d'un commissaire pour continuer les opérations ...
... recevable des jugements qui ont l'administration pour objet . Il en est ainsi d'un jugement rendu sur une requête présentée par des créanciers et tendante à la nomination des syn- dics et d'un commissaire pour continuer les opérations ...
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... recevable , sur le motif que les deux degrés de juridiction n'avaient pas été remplis , n'y ayant pas eu de jugement de première instance , que si Clément se plaignait d'un déni de justice , il aurait dû faire au juge la sommation ...
... recevable , sur le motif que les deux degrés de juridiction n'avaient pas été remplis , n'y ayant pas eu de jugement de première instance , que si Clément se plaignait d'un déni de justice , il aurait dû faire au juge la sommation ...
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... recevable , il faut , en outre , que le jugement ait été rendu en premier ressort . Il suit de là que cette voie est inter- dite dès qu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort . La ques- tion de savoir quels sont les jugements en ...
... recevable , il faut , en outre , que le jugement ait été rendu en premier ressort . Il suit de là que cette voie est inter- dite dès qu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort . La ques- tion de savoir quels sont les jugements en ...
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... recevable , encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort . » -Les termes de cet article considéré isolément sembleraient indiquer seulement que l'appel d'un jugement d'incompétence rendu en premier ressort sera rece- vable ...
... recevable , encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort . » -Les termes de cet article considéré isolément sembleraient indiquer seulement que l'appel d'un jugement d'incompétence rendu en premier ressort sera rece- vable ...
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... recevable , même dans le cas où le premier juge aurait qualifié son jugement en dernier ressort , et à plus forte raison si le juge- ment n'est pas qualifié en dernier ressort ; - Par ces motifs , déclare l'appel recevable , et , y ...
... recevable , même dans le cas où le premier juge aurait qualifié son jugement en dernier ressort , et à plus forte raison si le juge- ment n'est pas qualifié en dernier ressort ; - Par ces motifs , déclare l'appel recevable , et , y ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel