Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... résulte de l'arrêt précité semble devoir prévaloir . C'est ce que nous avons établi dans notre première édition ( t . 11 , p . 757 , n ° 2 ) , conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a ...
... résulte de l'arrêt précité semble devoir prévaloir . C'est ce que nous avons établi dans notre première édition ( t . 11 , p . 757 , n ° 2 ) , conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a ...
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... résulte de deux arrêts de la cour de Gre- 183. 2o Au contraire que l'appel fondé sur l'incompétence |. Lois de la proc . , quest . 1636 ) , et aujourd'hui , cette solution a été érigée en disposition législative par la loi du 25 mai 1838 ...
... résulte de deux arrêts de la cour de Gre- 183. 2o Au contraire que l'appel fondé sur l'incompétence |. Lois de la proc . , quest . 1636 ) , et aujourd'hui , cette solution a été érigée en disposition législative par la loi du 25 mai 1838 ...
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... résulte bien de là qu'en principe , la partie qui a formé l'opposition ne peut en abandonner la poursuite pour prendre la voie de l'appel ( Metz , 30 avril 1813 ( 1 ) ; Conf . Lyon , 14 déc . 1810 , aff . Tissot , vo Désist ...
... résulte bien de là qu'en principe , la partie qui a formé l'opposition ne peut en abandonner la poursuite pour prendre la voie de l'appel ( Metz , 30 avril 1813 ( 1 ) ; Conf . Lyon , 14 déc . 1810 , aff . Tissot , vo Désist ...
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... résulte que le jugement rendu sur l'opposition étant le seul qui vide le litige , il suffit de le frapper d'appel ... résulte que l'appel ne peut être compris au nombre des actes purement conservatoires autorisés par la disposition de ...
... résulte que le jugement rendu sur l'opposition étant le seul qui vide le litige , il suffit de le frapper d'appel ... résulte que l'appel ne peut être compris au nombre des actes purement conservatoires autorisés par la disposition de ...
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... résulte d'un avis du conseil d'État en date du 1er juin 1807 , aux termes duquel « l'abrogation prononcée par l'art . 1041 c . pr . ne s'applique point aux lois et règlements concernant la forme de procéder relativement à la régie des ...
... résulte d'un avis du conseil d'État en date du 1er juin 1807 , aux termes duquel « l'abrogation prononcée par l'art . 1041 c . pr . ne s'applique point aux lois et règlements concernant la forme de procéder relativement à la régie des ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel