Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... qualité du juge . 75. Par rapport à la nature de l'affaire , on exécutait par provision toutes les sentences rendues en matières provisoires qui requéraient célérité ou lorsqu'il y avait péril en la demeure : telles étaient les ...
... qualité du juge . 75. Par rapport à la nature de l'affaire , on exécutait par provision toutes les sentences rendues en matières provisoires qui requéraient célérité ou lorsqu'il y avait péril en la demeure : telles étaient les ...
Page 24
... qualité de tuteur légal de sa fille mineure et d'administrateur de sa fortune ; d'où la conséquence qu'il ne peut se dispenser de rendre compte de l'administration qui lui a été confiée , sauf à lui à faire figurer dans son compte le ...
... qualité de tuteur légal de sa fille mineure et d'administrateur de sa fortune ; d'où la conséquence qu'il ne peut se dispenser de rendre compte de l'administration qui lui a été confiée , sauf à lui à faire figurer dans son compte le ...
Page 31
... qualité de percepteurs des revenus de la commune de Viveronne , par - devant le tribunal civil dè Verceil , avait pour objet le payement des fermages dont Clercio était resté 186. Nous avons indiqué les exceptions à la règle d'après la ...
... qualité de percepteurs des revenus de la commune de Viveronne , par - devant le tribunal civil dè Verceil , avait pour objet le payement des fermages dont Clercio était resté 186. Nous avons indiqué les exceptions à la règle d'après la ...
Page 70
... qualité à l'effet d'ap- peler du jugement rendu , encore que la commune première en cause eût acquiescé à ce jugement ( Req . , 2 juin 1830 , aff . Mou- tillet , V. Servitude ; V. aussi Acquiescement , nos 839 et suiv . ) . - Quant au ...
... qualité à l'effet d'ap- peler du jugement rendu , encore que la commune première en cause eût acquiescé à ce jugement ( Req . , 2 juin 1830 , aff . Mou- tillet , V. Servitude ; V. aussi Acquiescement , nos 839 et suiv . ) . - Quant au ...
Page 71
... qualité du saisissant , a conclu subsidiairement à la nullité de la saisie , est recevable dans son appel du jugement qui , en rejetant le moyen tiré du défaut de qualité , annule la saisie ( Limoges , 19 juin 1855 , aff . Pauty , V ...
... qualité du saisissant , a conclu subsidiairement à la nullité de la saisie , est recevable dans son appel du jugement qui , en rejetant le moyen tiré du défaut de qualité , annule la saisie ( Limoges , 19 juin 1855 , aff . Pauty , V ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel