Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... qu'à Sparte et Athènes , la souveraineté du peuple avait été consacrée à Rome dans les premiers temps de la monarchie par suite , c'est une opinion généralement reçue qu'à Romie comme dans les républiques dont nous venons de parler , on ...
... qu'à Sparte et Athènes , la souveraineté du peuple avait été consacrée à Rome dans les premiers temps de la monarchie par suite , c'est une opinion généralement reçue qu'à Romie comme dans les républiques dont nous venons de parler , on ...
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... qu'à elles ? Qui ne sait que , dans un grand nombre de matières spéciales , des délais particuliers ont été établis , des règles nou- velles consacrées auxquelles il faut se reporter à chaque instant ? 106. Ce n'est pas tout encore . A ...
... qu'à elles ? Qui ne sait que , dans un grand nombre de matières spéciales , des délais particuliers ont été établis , des règles nou- velles consacrées auxquelles il faut se reporter à chaque instant ? 106. Ce n'est pas tout encore . A ...
Page 31
... qu'à raison de l'injonction faite aux parties d'une vérifica- tion qui préjuge le fond , il doit être mis au nombre des jugements inter- locutoires , conformément à l'art . 451 c . pr . civ . ; - Attendu qu'aux termes de l'art . 451 , l ...
... qu'à raison de l'injonction faite aux parties d'une vérifica- tion qui préjuge le fond , il doit être mis au nombre des jugements inter- locutoires , conformément à l'art . 451 c . pr . civ . ; - Attendu qu'aux termes de l'art . 451 , l ...
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... qu'à concurrence de 1,000 fr .; et que le jugement serait executé nonob- stant oppositions et appellations quelconques . Appel par Vaissy ; Bon- nefons ne lui a opposé aucune fin de non - recevoir ; et , par arrêt du 30 prair . an 10 ...
... qu'à concurrence de 1,000 fr .; et que le jugement serait executé nonob- stant oppositions et appellations quelconques . Appel par Vaissy ; Bon- nefons ne lui a opposé aucune fin de non - recevoir ; et , par arrêt du 30 prair . an 10 ...
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... qu'à la charge de l'appel , il juge incompétemment , il excède son pouvoir ; son jugement est donc sujet à cassation , et , par cela seul , il n'est pas susceptible d'appel . Aussi , était - il décidé qu'à la cour de cassation seule et ...
... qu'à la charge de l'appel , il juge incompétemment , il excède son pouvoir ; son jugement est donc sujet à cassation , et , par cela seul , il n'est pas susceptible d'appel . Aussi , était - il décidé qu'à la cour de cassation seule et ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel