Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... public ; que la compétence du juge se détermine , non sur ce qu'il a décidé , mais sur ce que la loi lui donnait la faculté de décider ; — Que , dans l'espèce présente , le jugement du tribunal de paix de Serlin , en condamnant pour ...
... public ; que la compétence du juge se détermine , non sur ce qu'il a décidé , mais sur ce que la loi lui donnait la faculté de décider ; — Que , dans l'espèce présente , le jugement du tribunal de paix de Serlin , en condamnant pour ...
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... public , ce qui exclut l'idée qu'il puisse , sous aucun prétexte , retenir la connaissance de l'affaire . C'est ce que M. Merlin nous semble avoir très - bien démontré , en exami- nant la doctrine consacrée par l'arrêt précité du 27 ...
... public , ce qui exclut l'idée qu'il puisse , sous aucun prétexte , retenir la connaissance de l'affaire . C'est ce que M. Merlin nous semble avoir très - bien démontré , en exami- nant la doctrine consacrée par l'arrêt précité du 27 ...
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... public ( Cass . , 23 juin 1835 , aff . des avoués d'Apt , V. ibid . ) . 354. Quant aux notaires , il faut distinguer entre l'action disciplinaire exercée par leur chambre , et l'action disciplinaire exercée devant les tribunaux . 355 ...
... public ( Cass . , 23 juin 1835 , aff . des avoués d'Apt , V. ibid . ) . 354. Quant aux notaires , il faut distinguer entre l'action disciplinaire exercée par leur chambre , et l'action disciplinaire exercée devant les tribunaux . 355 ...
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... public , son appel ne serait pas recevable . V. Ministère public . 465. Il a été jugé , en conséquence : - Que le ministère public n'ayant pas d'action , mais seu- lement droit de réquisition dans l'intérêt des mineurs , il ne peut ...
... public , son appel ne serait pas recevable . V. Ministère public . 465. Il a été jugé , en conséquence : - Que le ministère public n'ayant pas d'action , mais seu- lement droit de réquisition dans l'intérêt des mineurs , il ne peut ...
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... public , V. aussi , dans le sens des arrêts précités , M. Chauveau sur Carré , quest . 1581 bis . 470. Dans les cas où le droit d'appeler est ouvert au mi- nistère public , il y a une règle particulière qui ne concerne que lui : c'est ...
... public , V. aussi , dans le sens des arrêts précités , M. Chauveau sur Carré , quest . 1581 bis . 470. Dans les cas où le droit d'appeler est ouvert au mi- nistère public , il y a une règle particulière qui ne concerne que lui : c'est ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel