Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 10
... prononcée . 67. Mais , par la suite , dans les pays de coutume , l'usage fit étendre les causes indiquées par l'ordonnance de Charles VII comme susceptibles de faire relever la partie de n'avoir pas appelé incontinent . La clause de ...
... prononcée . 67. Mais , par la suite , dans les pays de coutume , l'usage fit étendre les causes indiquées par l'ordonnance de Charles VII comme susceptibles de faire relever la partie de n'avoir pas appelé incontinent . La clause de ...
Page 19
... prononcer en dernier ressort , l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par la cour royale , à l'au- dience et sur un simple acte.- - V. n 16 , 46 . 458. Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est ...
... prononcer en dernier ressort , l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par la cour royale , à l'au- dience et sur un simple acte.- - V. n 16 , 46 . 458. Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est ...
Page 27
... prononcée par l'art . 7 , tit . 7 , § 5 , du même arrêté , relativement aux jugements rendus par les tribunaux de paix après le délai de quatre mois à partir de la citation ; qu'il porte seu- lement que les jugements dans ce cas seront ...
... prononcée par l'art . 7 , tit . 7 , § 5 , du même arrêté , relativement aux jugements rendus par les tribunaux de paix après le délai de quatre mois à partir de la citation ; qu'il porte seu- lement que les jugements dans ce cas seront ...
Page 28
... prononcée dans le même sens ( Bruxelles , 27 juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique , 15 juin 1835 ) ( 5 ) . l'art . 65 de la constitution de l'an 8 ; -Attendu que , dans l ...
... prononcée dans le même sens ( Bruxelles , 27 juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique , 15 juin 1835 ) ( 5 ) . l'art . 65 de la constitution de l'an 8 ; -Attendu que , dans l ...
Page 30
... prononcée par le jugement dont est appel , ne s'élevant pas à la somme de 1,000 fr . , cette condamnation est intervenue en premier et dernier ressort ; · Con- sidérant que la contrainte par corps , prononcée par le même jugement , se ...
... prononcée par le jugement dont est appel , ne s'élevant pas à la somme de 1,000 fr . , cette condamnation est intervenue en premier et dernier ressort ; · Con- sidérant que la contrainte par corps , prononcée par le même jugement , se ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel