Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... pourrait être interjeté dans la huitaine , à dater du jour du jugement , et qu'en conséquence l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . Le projet adopte ces deux dis- positions qui donnent aux parties , pendant cette ...
... pourrait être interjeté dans la huitaine , à dater du jour du jugement , et qu'en conséquence l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . Le projet adopte ces deux dis- positions qui donnent aux parties , pendant cette ...
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... pourrait pas plus être apprécié que celui du fond ; - Que la compétence n'est pas jugée en général , auquel cas seul elle serait inappréciable , mais relativement à un objet déterminé ; - Que , d'ailleurs , la loi d'août 1790 ne fait ...
... pourrait pas plus être apprécié que celui du fond ; - Que la compétence n'est pas jugée en général , auquel cas seul elle serait inappréciable , mais relativement à un objet déterminé ; - Que , d'ailleurs , la loi d'août 1790 ne fait ...
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... pourrait appeler d'un jugement qui statuerait sur un déclinatoire proposé , soit pour litispendance , soit pour connexité , encore que la valeur en litige n'excédât pas le taux du dernier ressort . Telle est l'opinion de M. Chauveau sur ...
... pourrait appeler d'un jugement qui statuerait sur un déclinatoire proposé , soit pour litispendance , soit pour connexité , encore que la valeur en litige n'excédât pas le taux du dernier ressort . Telle est l'opinion de M. Chauveau sur ...
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... pourrait - il lever l'obstacle qui s'oppose à ce que cet appel soit reçu ? ..... » . Ces considérations s'élèvent avec force contre la doctrine de la cour de cassation ; et , d'accord en cela avec la 218. On a vu suprà , no 198 , que ...
... pourrait - il lever l'obstacle qui s'oppose à ce que cet appel soit reçu ? ..... » . Ces considérations s'élèvent avec force contre la doctrine de la cour de cassation ; et , d'accord en cela avec la 218. On a vu suprà , no 198 , que ...
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... pourrait se représenter dans le cas où l'on porterait , soit à un tribunal , soit à une cour , l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort . L'appel devrait être déclaré purement et sim- plement non recevable , et le tribunal ...
... pourrait se représenter dans le cas où l'on porterait , soit à un tribunal , soit à une cour , l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort . L'appel devrait être déclaré purement et sim- plement non recevable , et le tribunal ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel