Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... PERSONNES QUI PEUVENT APPELER OU A QUI PROFITE L'APPEL ET DE CELLES CONTRE LESQUELLES ON PEUT APPELER OU AUXQUELLES L'APPEL PEUT ÊTRE OPPOSÉ . • SECT . 1. Des personnes qui peuvent appeler . Art . 1. Des parties en personne . Art . 2 ...
... PERSONNES QUI PEUVENT APPELER OU A QUI PROFITE L'APPEL ET DE CELLES CONTRE LESQUELLES ON PEUT APPELER OU AUXQUELLES L'APPEL PEUT ÊTRE OPPOSÉ . • SECT . 1. Des personnes qui peuvent appeler . Art . 1. Des parties en personne . Art . 2 ...
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... personnes qui pouvaient appeler , des délais de l'appel , de ses effets et de la procédure . 60. Actes susceptibles d ... personne même du juge , on ne prenait pas la voie de l'opposition , puisque le juge ne pouvait pas connaître lui ...
... personnes qui pouvaient appeler , des délais de l'appel , de ses effets et de la procédure . 60. Actes susceptibles d ... personne même du juge , on ne prenait pas la voie de l'opposition , puisque le juge ne pouvait pas connaître lui ...
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... personne qui ne reconnaisse que ce temps suffit pour délibérer si on doit interjeter appel et pour s'y préparer ... personnes domiciliées en France , mais absentes du ter- ritoire européen de l'empire pour un service public , l ...
... personne qui ne reconnaisse que ce temps suffit pour délibérer si on doit interjeter appel et pour s'y préparer ... personnes domiciliées en France , mais absentes du ter- ritoire européen de l'empire pour un service public , l ...
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... personne eût été appelé pour contester la demande ; qu'il est de principe en jurisprudence que semblable disposition ne peut être attaquée par la voie d'appel , mais seulement par opposition devant les juges qui l'ont rendue ; que cette ...
... personne eût été appelé pour contester la demande ; qu'il est de principe en jurisprudence que semblable disposition ne peut être attaquée par la voie d'appel , mais seulement par opposition devant les juges qui l'ont rendue ; que cette ...
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... personne poursuivie ? « C'est demander , en d'autres termes , dit M. Merlin , Quest . , vo Appel , § 1 , no 11 , 2o , si ce jugement est par défaut ou contradictoire ; car , s'il est contradictoire , l'appel en est évidemment recevable ...
... personne poursuivie ? « C'est demander , en d'autres termes , dit M. Merlin , Quest . , vo Appel , § 1 , no 11 , 2o , si ce jugement est par défaut ou contradictoire ; car , s'il est contradictoire , l'appel en est évidemment recevable ...
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Répertoire Méthodique Et Alphabétique De Législation, De Doctrine Et De ... Desire Dalloz No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel