Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... paix ; ils rendaient la justice , mais ne connaissaient que des petites affaires , laissant au plaid du comte tout ce qui concernait la vie , la liberté et la propriété , et à une autorité supérieure encore , la cour du roi , toute ...
... paix ; ils rendaient la justice , mais ne connaissaient que des petites affaires , laissant au plaid du comte tout ce qui concernait la vie , la liberté et la propriété , et à une autorité supérieure encore , la cour du roi , toute ...
Page 19
... paix qui leur sont déférées . Sous ce rapport , l'intitulé du liv . 3 , part . 1re du code de procédure ге ties , sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura ...
... paix qui leur sont déférées . Sous ce rapport , l'intitulé du liv . 3 , part . 1re du code de procédure ге ties , sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura ...
Page 22
... paix , après avoir ordonné et reçu une enquête sur une action posses- soire , renvoie pour faire statuer par le tribunal de première instance ( Cass . , 27 août 1806 ) ( 5 ) . 137. Lorsqu'un jugement a été suivi de décisions relatives à ...
... paix , après avoir ordonné et reçu une enquête sur une action posses- soire , renvoie pour faire statuer par le tribunal de première instance ( Cass . , 27 août 1806 ) ( 5 ) . 137. Lorsqu'un jugement a été suivi de décisions relatives à ...
Page 25
... paix , ou même d'arbitres constitués en tribunal de famille dans les termes de la loi du 16-24 août 1790 , tit . 10 , art . 12 et suiv . 153. Il a été jugé , par suite , que la décision rendue par des arbitres jugeant en tribunal de ...
... paix , ou même d'arbitres constitués en tribunal de famille dans les termes de la loi du 16-24 août 1790 , tit . 10 , art . 12 et suiv . 153. Il a été jugé , par suite , que la décision rendue par des arbitres jugeant en tribunal de ...
Page 26
... paix n'agirait pas comme juge dans le cas proposé . Or , sur ce point , le texte même de la loi de 1836 ex- clut toute idée que ce magistrat agisse autrement que comme juge . L'art . 15 de cette loi porte , en effet : « Le droit des pro ...
... paix n'agirait pas comme juge dans le cas proposé . Or , sur ce point , le texte même de la loi de 1836 ex- clut toute idée que ce magistrat agisse autrement que comme juge . L'art . 15 de cette loi porte , en effet : « Le droit des pro ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel