Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... ordonnance de 1667 , et les principes qui furent consacrés par cette ordonnance établirent sur ce point une assez grande complication . On sait déjà que l'usage d'appeler immédiatement après la sentence rendue , usage suivi sous le ré ...
... ordonnance de 1667 , et les principes qui furent consacrés par cette ordonnance établirent sur ce point une assez grande complication . On sait déjà que l'usage d'appeler immédiatement après la sentence rendue , usage suivi sous le ré ...
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... ordonnance de Charles VII et confirmé par d'autres ordonnances citées par Delaurière sur la règle 3 , tit . 4 , liv . 6 , des Inst . cout . de Loysel , tomba telle- ment en désuétude qu'on négligea même , dans les lettres de relief , la ...
... ordonnance de Charles VII et confirmé par d'autres ordonnances citées par Delaurière sur la règle 3 , tit . 4 , liv . 6 , des Inst . cout . de Loysel , tomba telle- ment en désuétude qu'on négligea même , dans les lettres de relief , la ...
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... ordonnance ; 4o enfin , les parties avaient quelquefois la faculté d'appeler omisso medio , et d'éviter ainsi quelque degré de juridiction : c'est ce qui avait lieu , en matière civile , par exemple , par rapport aux appels des ...
... ordonnance ; 4o enfin , les parties avaient quelquefois la faculté d'appeler omisso medio , et d'éviter ainsi quelque degré de juridiction : c'est ce qui avait lieu , en matière civile , par exemple , par rapport aux appels des ...
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... ordonnance de 1667 , et elle a même été depuis , malgré les dispositions de cette loi , maintenue dans plusieurs parties de la France . Cependant le premier devoir de tout débiteur est d'acquitter ses engagements ; celui contre le- quel ...
... ordonnance de 1667 , et elle a même été depuis , malgré les dispositions de cette loi , maintenue dans plusieurs parties de la France . Cependant le premier devoir de tout débiteur est d'acquitter ses engagements ; celui contre le- quel ...
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... ordonnance de 1667 avait aussi exigé la signification du jugement aux héritiers , mais elle leur avait de plus accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- peler , et cette ...
... ordonnance de 1667 avait aussi exigé la signification du jugement aux héritiers , mais elle leur avait de plus accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- peler , et cette ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel