Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... opposition . L'usage permettait néanmoins les appels interjetés dans les cas mêmes où l'on aurait dù se pourvoir par opposition devant le juge qui avait prononcé . Mais alors si la sen- tence était déclarée nulle et que l'affaire ne se ...
... opposition . L'usage permettait néanmoins les appels interjetés dans les cas mêmes où l'on aurait dù se pourvoir par opposition devant le juge qui avait prononcé . Mais alors si la sen- tence était déclarée nulle et que l'affaire ne se ...
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... opposition ne sera plus recevable . Or , suivant une autre disposition du code , l'opposition contre les jugements rendus par défaut sera recevable pendant la huitaine , à compter du jour de la signification à l'avoué qui aurait été ...
... opposition ne sera plus recevable . Or , suivant une autre disposition du code , l'opposition contre les jugements rendus par défaut sera recevable pendant la huitaine , à compter du jour de la signification à l'avoué qui aurait été ...
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... opposition fût expiré , on interjetait appel , sous prétexte de sortir plus promptement d'affaire ou de se soustraire à des préventions . Ce droit d'opposition est accordé par la loi comme le moyen qui doit être employé , et non pour qu ...
... opposition fût expiré , on interjetait appel , sous prétexte de sortir plus promptement d'affaire ou de se soustraire à des préventions . Ce droit d'opposition est accordé par la loi comme le moyen qui doit être employé , et non pour qu ...
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... opposition aux jugements par défaut rendus en première instance ; et comme elle l'autorisait textuellement envers les jugements en dernier ressort , ce n'é- tait guère que par voie de conséquence et d'argumentation qu'on en était venu ...
... opposition aux jugements par défaut rendus en première instance ; et comme elle l'autorisait textuellement envers les jugements en dernier ressort , ce n'é- tait guère que par voie de conséquence et d'argumentation qu'on en était venu ...
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... opposition ou tout autre . Nous avons donc à parler successivement dans ce chapitre : 1 ° des conditions , en ... opposition , ils obtinrent contre lui , le 23 juin 1806 , sur requète non com- muniquée , un jugement qui le déclarait ...
... opposition ou tout autre . Nous avons donc à parler successivement dans ce chapitre : 1 ° des conditions , en ... opposition , ils obtinrent contre lui , le 23 juin 1806 , sur requète non com- muniquée , un jugement qui le déclarait ...
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Répertoire Méthodique Et Alphabétique De Législation, De Doctrine Et De ... Desire Dalloz No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel