Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... n'était pas moins bien interjeté , parce qu'en définitive on s'était adressé à un magistrat supérieur ; mais l'appel était nul s'il avait été soumis à un juge inférieur ( L. 1 , § 3 ; L. 21 , § 1 , tr . , De app . ) ; c'est d'a- près ...
... n'était pas moins bien interjeté , parce qu'en définitive on s'était adressé à un magistrat supérieur ; mais l'appel était nul s'il avait été soumis à un juge inférieur ( L. 1 , § 3 ; L. 21 , § 1 , tr . , De app . ) ; c'est d'a- près ...
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... n'était pas condamnée à rester toujours soumise à ces coutumes sauvages . Un juriscon- sulte anglais , Th . Smith , dont l'opinion est citée par M. Bon- cenne , p . 445 , a pu cependant , en parlant , dans le 17e siècle , des combats ...
... n'était pas condamnée à rester toujours soumise à ces coutumes sauvages . Un juriscon- sulte anglais , Th . Smith , dont l'opinion est citée par M. Bon- cenne , p . 445 , a pu cependant , en parlant , dans le 17e siècle , des combats ...
Page 8
... n'était qu'une transaction habile qui , en con- servant le mot , alors que la chose était réellement changée , eut pour objet de ne pas heurter trop brusquement le préjugé qui at- tachait à l'appel l'idée de félonie . Cependant ce ...
... n'était qu'une transaction habile qui , en con- servant le mot , alors que la chose était réellement changée , eut pour objet de ne pas heurter trop brusquement le préjugé qui at- tachait à l'appel l'idée de félonie . Cependant ce ...
Page 9
... n'était plus que formalité inutile , « car , dit - il , no 84 , encore qu'on adjourne le juge et que seulement on intime la partie ( en pays coutumier ) : si est - ce que si le juge ne compare , on ne peut prendre de défaut contre lui ...
... n'était plus que formalité inutile , « car , dit - il , no 84 , encore qu'on adjourne le juge et que seulement on intime la partie ( en pays coutumier ) : si est - ce que si le juge ne compare , on ne peut prendre de défaut contre lui ...
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... n'était pas absolue ; elle comportait des limitations impor- tantes qui avaient été faites soit dans l'intérêt de la partie qui avait obtenu le jugement , soit pour des matières spéciales . 70. D'une part , en effet , celui qui avait ...
... n'était pas absolue ; elle comportait des limitations impor- tantes qui avaient été faites soit dans l'intérêt de la partie qui avait obtenu le jugement , soit pour des matières spéciales . 70. D'une part , en effet , celui qui avait ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel