Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... mois à partir de la sommation pour interjeter son appel ( tit . 27 , art . 12 ) . Les délais de trois ans et de six mois ne couraient pas contre le mineur ( ibid . , art . 16 ) ; mais ils cou- raient contre les absents , à l'exception ...
... mois à partir de la sommation pour interjeter son appel ( tit . 27 , art . 12 ) . Les délais de trois ans et de six mois ne couraient pas contre le mineur ( ibid . , art . 16 ) ; mais ils cou- raient contre les absents , à l'exception ...
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... mois depuis la sommation . Il n'était pas juste que celui qui , déjà par la signification d'un jugement , avait sommé de l'exécuter , fùt tenu de provoquer un se- cond procès . Ne lui permettre l'itérative sommation qu'après un délai de ...
... mois depuis la sommation . Il n'était pas juste que celui qui , déjà par la signification d'un jugement , avait sommé de l'exécuter , fùt tenu de provoquer un se- cond procès . Ne lui permettre l'itérative sommation qu'après un délai de ...
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... mois pour se décider avant de pouvoir être déclaré forclos . 55. La première de nos lois nationales qui s'est occupée de la procédure civile , a borné le délai à trois mois , à dater du jour de la signification du jagement , faite à ...
... mois pour se décider avant de pouvoir être déclaré forclos . 55. La première de nos lois nationales qui s'est occupée de la procédure civile , a borné le délai à trois mois , à dater du jour de la signification du jagement , faite à ...
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... mois à partir de la citation , sans faire la restriction qui semble résulter de l'art . 15 du code de proc . , lequel , d'après ses termes , s'applique- rait aux seules causes susceptibles d'interlocutoires . De là est née la question ...
... mois à partir de la citation , sans faire la restriction qui semble résulter de l'art . 15 du code de proc . , lequel , d'après ses termes , s'applique- rait aux seules causes susceptibles d'interlocutoires . De là est née la question ...
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... mois d'août 1790 , et n'en doit - il pas être de même , à fortiori , en matière civile ? On a objecté que , lorsque la loi ouvrait l'appel contre un ju- gement d'incompétence , susceptible d'ailleurs du dernier res- sort , elle l ...
... mois d'août 1790 , et n'en doit - il pas être de même , à fortiori , en matière civile ? On a objecté que , lorsque la loi ouvrait l'appel contre un ju- gement d'incompétence , susceptible d'ailleurs du dernier res- sort , elle l ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel